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Le Tribunal d'Instance, juridiction du quotidien

Le Tribunal d'Instance, juridiction du quotidien

Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 12/03/2018
C’est la juridiction du quotidien, il traite les litiges de la vie quotidienne et notamment toutes les affaires civiles dont le litige porte sur moins de 10.000 €. Cela concerne ainsi : Le paiement des charges de copropriété, Les factures et dettes impayées, Les litiges de livraison de bien, Les travaux mal exécutés, ... Lire la suite >
Le Juge aux Affaires Familiales

Le Juge aux Affaires Familiales

Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 12/03/2018
Le Juge aux Affaires Familiales est compétent en matière familiale, c’est-à-dire pour tous les litiges qui intéressent la vie familiale. Il siège à juge unique au sein du Tribunal de Grande Instance. Il peut être saisi par voie de requête, avec ou sans l’assistance d’un Avocat. ... Lire la suite >
Les troubles de voisinage : quelles solutions ?

Les troubles de voisinage : quelles solutions ?

Par Patrick LINGIBE le 12/03/2018
La vie avec vos voisins n'est pas toujours un long fleuve tranquille. Les nuisances sonores et autres phénomènes bruyants sont les premières causes de différends avec le voisinage. Face à de tels troubles, vous devez réagir au plus vite pour éviter des désagréments perpétuels. Voici nos ... Lire la suite >
 Requalification de CDD en CDI d’un journaliste de Canal + : la requalification prend effet au 1er CDD irrégulier même s’il y a eu une interruption de 5 ans (c. cass. 31 /01 /2018)

Requalification de CDD en CDI d’un journaliste de Canal + : la requalification prend effet au 1er CDD irrégulier même s’il y a eu une interruption de 5 ans (c. cass. 31 /01 /2018)

Par Frédéric CHHUM le 11/03/2018
C'est une confirmation de jurisprudence ! Dans l'arrêt du 31 janvier 2018, la cour de cassation relève « qu'ayant constaté qu'en dépit d'une interruption de juin 2000 à août 2005, l'entreprise de presse audiovisuelle avait, pendant une longue période, régulièrement fourni ... Lire la suite >
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