
Le Tribunal d'Instance, juridiction du quotidien
Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 12/03/2018
C’est la juridiction du quotidien, il traite les litiges de la vie quotidienne et notamment toutes les affaires civiles dont le litige porte sur moins de 10.000 €. Cela concerne ainsi : Le paiement des charges de copropriété, Les factures et dettes impayées, Les litiges de livraison de bien, Les travaux mal exécutés, ... Lire la suite >