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PAIEMENT DES FERMAGES PAR UN GAEC ET BAIL RURAL

PAIEMENT DES FERMAGES PAR UN GAEC ET BAIL RURAL

Par Isabelle GAYE le 21/06/2018
ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES - JUIN 2018 BAIL RURAL – MISE A DISPOSITION D’UNE SOCIÉTÉ Mise à disposition d’un GAEC – Solidarité du paiement du fermage – Exclusion du statut du fermage Cass. Civ 3ème, 21 décembre 2017, n° 16-21570 L'article L323-14 du code rural et ... Lire la suite >
Selon que vous serez puissant ou misérable...

Selon que vous serez puissant ou misérable...

Par Loeiz LEMOINE le 21/06/2018
« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. » Jean de la Fontaine, Les animaux malades de la peste (1) A quoi on pourrait ajouter de nos jours : selon que votre affaire sera obscure ou médiatisée, justement ou injustement, vous serez jugés comme ceci ou comme cela. ... Lire la suite >
Avocat d'affaires Lyon

Avocat d'affaires Lyon

Par Julie LEGOFF le 21/06/2018
Avocat d'affaires Lyon Au sein des locaux de notre Cabinet d’avocats d’affaires en ligne à Lyon, nos avocats experts en droit des sociétés sont à votre disposition pour vous accompagner. Il est tout à fait possible d’organiser des rendez-vous téléphoniques ou par vidéo à ... Lire la suite >
VENTE A CREDIT : OBLIGATION DU PRETEUR

VENTE A CREDIT : OBLIGATION DU PRETEUR

Par Raymond AUTEVILLE le 20/06/2018
Le Code de la Consommation met des obligations précises à la charge du préteur de deniers pour financer une vente à crédit. « Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services ... Lire la suite >
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