Dernières publications des avocats

Consommateurs : Que faire si le professionnel refuse d’exécuter ses obligations ? La question de la mise en demeure.

Par Juliette MIGUEL-BREBION le 24/03/2019

Lorsque vous rencontrez un litige avec un professionnel, la première démarche à effectuer est – à de rares exceptions – de lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui demander d’exécuter ses obligations contractuelles (payer une somme d’argent, livrer un ... Lire la suite >

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LA CIVI.

Par Raymond AUTEVILLE le 23/03/2019

Par requête déposée le 7 septembre 2006, Mme Y..., divorcée Z..., a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) pour obtenir la désignation d'un médecin expert aux fins d'évaluer son préjudice à la suite des agressions dont elle disait avoir été ... Lire la suite >

Les Gilets Jaunes ont-ils encore le droit de manifester ?

Par Yannis LANTHEAUME le 23/03/2019

Sans aucun égard pour les multiples voix internationales lui enjoignant de respecter le droit de manifester[1], le Parlement a adopté définitivement, le 12 mars 2019, la proposition de loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations », portée par Les Républicains, ... Lire la suite >

Audiences administratives : la parole doit être donnée au requérant présent sans son avocat

Par Erika THIEL le 23/03/2019

Le 27 février 2019, le conseil d’Etat a considéré, sur le fondement de l’article le R. 732-1 du code de justice administrative, que les parties représentées par un avocat et ayant produit des conclusions écrites doivent être mises en mesure, lorsqu’elles sont présentes à l’audience ... Lire la suite >

L'ABSENCE DE L'ENTREPRISE DUMENT CONVOQUEE AUX OPERATIONS DE RECEPTION NE SAURAIT PRIVER LA RECEPTION EXPRESSE DE SON CARACTERE CONTRADICTOIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 22/03/2019

Des maitres d’ouvrage ont entrepris des travaux de rénovation et d'extension d'une maison et de construction d'un logement de gardien ; Une mission complète de maîtrise d’œuvre a été confiée à M. C., architecte assuré auprès de la société Mutuelle des ... Lire la suite >

French labour law - the existence of acts of moral harassment does not in itself affect the validity of the mutual agreed termination

Par Frédéric CHHUM le 22/03/2019

To challenge the validity of the mutual agreed termination, in addition to the moral harassment, the employee must establish that its consent was vitiated when signing the convention of mutual agreed termination (rupture conventionnelle). Error, fraud or violence can vitiate consent (Article 1130 of the French Civil Code) This is the first time that the Court ... Lire la suite >

Durée de la période d’essai : faut-il appliquer le code du travail ou l’accord collectif ?

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 22/03/2019

Facultative, la période d'essai permet à l’employeur de s'assurer que le salarié embauché convient au poste pour lequel il a été recruté. Elle permet également au salarié de s’assurer que les fonctions occupées lui conviennent. Durées prévues par le code du ... Lire la suite >

Une cagnotte pour Christophe Dettinger ?

Par Loeiz LEMOINE le 22/03/2019

Ce blog est connu, outre des qualités de voyance qui se sont presque toujours vérifiées, pour proposer régulièrement des cagnottes, mises au service des plus nécessiteux dans le domaine du droit (généralement des ministres en exercice). Le moment est venu de s’intéresser au principe même ... Lire la suite >