
Identification précise de l'identité du "bénéficiaire du crédit" dans l'acte de cautionnement
Par Vianney LEY le 18/06/2018
Dans un arrêt de cassation sans renvoi prononcé le 24 mai 2018 (n°16-24.400) la Chambre commerciale de la Cour de cassation a été invitée à se prononcer la validité d'un acte de cautionnement n'identifiant pas précisément le "nom du bénéficiaire du crédit", ... Lire la suite >