Dernières publications des avocats
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Droit au logement et accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
Par Jérémy RAYNAL le 15/03/2019
L'article 64 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a assoupli les normes d'accessibilité en faveur des personnes en situation de handicap lors de la construction des bâtiments d'habitation collectifs. L'adoption de cette disposition ... Lire la suite >

Le cas où l'employeur a "purgé" son pouvoir discplinaire
Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/03/2019
Lorsque que l'employeur constate plusieurs manquements professionnels de son salarié, il peut décider de tous les sanctionner ou de n'en sanctionner que quelques-uns. S'il fait choix de n'en reprocher que quelques-uns à son salarié, l'employeur ne peut plus revenir en arrière en sanctionnant les ... Lire la suite >

Le juge des libertés et de la détention : son rôle et ses limites
Par Alexandre GILLIOEN le 14/03/2019
Le juge des libertés et de la détention ou JLD est un magistrat du Tribunal de Grande Instance. Il n’y a pas toujours eu un juge des libertés et de la détention en France. C’est une juridiction assez récente par rapport à l’institution judiciaire. Elle est née de la volonté d’avoir ... Lire la suite >

L’indifférence du caractère dissociable pour l’application de la responsabilité décennale du constructeur
Par Perrine ESCANDE le 14/03/2019
Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 2019 constitue une étape d’un long dossier. Les propriétaires d’une maison ont assigné une entreprise en charge de la pose d’un nouvel insert dans leur maison qui a subi un incendie. L’expertise judiciaire avait déterminé ... Lire la suite >

GARANTIE DECENNALE : TRANSMISSION DES OBLIGATIONS SUITE AU DECES DU MAITRE D’ŒUVRE.
Par Raymond AUTEVILLE le 14/03/2019
M. et Mme G. ont fait réaliser des travaux de consolidation de leur maison sous la maîtrise d'œuvre de Roger C. Suite à des désordres, ils ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire. Le maitre d’œuvre est décédé en cours d’expertise. Les maitres d’ouvrage ... Lire la suite >

Un nouvel éthylotest connecté
Par Erika THIEL le 14/03/2019
Une société a développé un nouvel éthylotest miniature, connecté à une application spécifique, le tout permettant de mesurer le taux d’imprégnation alcoolique dans l’air expiré. L’application donnera également la possibilité de connaître la durée ... Lire la suite >

Garde à vue et déferrement devant le Magistrat Instructeur
Par Michaël HAUTOT le 14/03/2019
Suite à un appel du coordinateur "Permanences Pénales" de mon barreau, je me suis rendu le 12 mars au matin dans un hôtel de police de Marseille afin d'assister une cliente pour des faits de grande délinquance financière. L'infraction reprochée étant importante, sa Garde à Vue a ... Lire la suite >
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