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ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER - Juin 2018 n°I

ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER - Juin 2018 n°I

Par Alexis DEVAUCHELLE le 13/06/2018
Assurance dommages-ouvrage - - Exclusion de garantie - Subrogation devenue impossible du fait de l’assuré Le fait que le crédit-preneur et le crédit-bailleur déclarent un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispense pas de respecter l’obligation de diligence sanctionnée par l’article ... Lire la suite >
QUELLE EST LA PROCEDURE APPLICABLE EN CAS DE REFUS D’UN SALARIE PROTEGE D'ACCEPTER LE CONTRAT DE DROIT PUBLIC QUI LUI EST PROPOSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 1224-3 DU CODE DU TRAVAIL ?

QUELLE EST LA PROCEDURE APPLICABLE EN CAS DE REFUS D’UN SALARIE PROTEGE D'ACCEPTER LE CONTRAT DE DROIT PUBLIC QUI LUI EST PROPOSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 1224-3 DU CODE DU TRAVAIL ?

Par Olivier KREBS le 13/06/2018
Selon l'article L.1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique doit proposer aux salariés des ... Lire la suite >
La responsabilité des entreprises transnationales

La responsabilité des entreprises transnationales

Par Sabrina SZKOLNIK le 13/06/2018
La responsabilité des entreprises transnationales Avec Emmanuel Daoud, dans Sécurité et stratégie 2012/3 (10) "Les entreprises transnationales (ETN) voient de plus en plus leur responsabilité mise en cause, que ce soit sous l'effet du développement des ONG ou d'une judiciarisation croissante de la ... Lire la suite >
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