Faute quasi-délictuelle du maitre de l'ouvrage préjudiciable au sous-traitant
Par Albert CASTON le 05/06/2018
Note Périnet-Marquet, RDI 2019, p. 273. Faute quasi-délictuelle du maitre de l'ouvrage préjudiciable au sous-traitant Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 24 mai 2018N° de pourvoi: 16-22.460 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan, ... Lire la suite >