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Fixité du prix dans le marché à forfait

Par Albert CASTON le 05/06/2018
Fixité du prix dans le marché à forfait   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 24 mai 2018N° de pourvoi: 17-17.843 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Didier et Pinet, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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Forclusion de l'action décennale et exonération au titre des désordres apparents lors de la réception

Par Albert CASTON le 05/06/2018
Forclusion de l'action décennale et exonération au titre des désordres apparents lors de la réception Note Tournafond et Tricoire, RDI 2018, p. 395.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 24 mai 2018N° de pourvoi: 17-14.644 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP ... Lire la suite >
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Marché - consentement - mandat apparent - conditions

Par Albert CASTON le 05/06/2018
Marché - consentement - mandat apparent - conditions   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mardi 15 mai 2018N° de pourvoi: 17-13.617 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentSCP Jean-Philippe Caston, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >
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Notion de décision avant-dire droit

Par Albert CASTON le 05/06/2018
Notion de décision avant-dire droit   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 24 mai 2018N° de pourvoi: 17-16.549 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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