
Le Conseil constitutionnel valide l’abrogation de l’obligation de mettre en place une instance sociale dans les réseaux de franchise
Par Alban CURRAL le 25/05/2018
L’article 64 de la loi dite « El Khomri » du 8 août 2016 avait instauré - pour les réseaux d’au moins trois cents salariés liés par des contrats de franchise contenant « des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées ... Lire la suite >