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Le manquement de l’agent commercial à son obligation de loyauté constitue une faute grave, même si elle n’a été découverte par le mandant que postérieurement à la résiliation de son contrat 

Le manquement de l’agent commercial à son obligation de loyauté constitue une faute grave, même si elle n’a été découverte par le mandant que postérieurement à la résiliation de son contrat 

Par Alban CURRAL le 25/05/2018
Dans un arrêt de la chambre commerciale du 14 février 2018 (n°16-26037), la Cour de cassation réaffirme une fois de plus sa position. Pour mémoire, conformément à l’article L.134-13 du Code de commerce, la faute grave de l’agent est privative d’indemnité de fin de contrat ; la faute grave ... Lire la suite >
A la loi  tu obéiras: Articles 6 et 88 du RGDP

A la loi tu obéiras: Articles 6 et 88 du RGDP

Par Laure TRAPE le 24/05/2018
Pour les avocats, interprètes de la loi, le CNB a fait un travail de synthèse des obligations découlant du RGDP. Dés février 2018 la lecture du post d’Amanda Dubarry et Laurent Goutorbe sur www.avocat-rgdp.com (présentation simplissime et très claire) avait structuré ma réflexion. Le texte ... Lire la suite >
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