Conditions de communication du sens des conclusions du rapporteur public
Par Catherine TAURAND le 02/04/2019
Le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions de régularité de la communication du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience (CE 28 mars 2019, n°415103 aux Tables). Cette exigence est importante puisqu’elle s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. Il souligne à cet ... Lire la suite >






