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Assurances : le n° 56 du BJDA (ex-actuassurance)

Par Albert CASTON le 02/05/2018
Assurances : le n° 56 du BJDA (ex-actuassurance)   Publication du n°56 du BJDA   Recevez les publications dont vous avez besoin avec le nouveau BJDA (ainsi renommé depuis sa reprise par EBCL). Le nouveau numéro de la Revue BJDA vient de paraître en ligne.  Abonnez-vous en ligne ! Ci-dessous, retrouvez le sommaire du n°56 en libre accès ... Lire la suite >
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Vente immobilière - état parasitaire - vice rédhibitoire

Par Albert CASTON le 02/05/2018
Vente immobilière - état parasitaire - vice rédhibitoire   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 12 avril 2018N° de pourvoi: 16-24.033 17-13.635 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard, ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : DEPLAFONNEMENT POUR MODIFICATION DU LOYER AU COURS DE LA VIE DU BAIL

Par Jean-Luc MEDINA le 02/05/2018
L’article L.145-34 du Code de Commerce permet le déplafonnement du loyer lors du renouvellement dans l’hypothèse d’une modification notable des éléments mentionnés au 1 à 4 de l’article L.145-33. Parmi les 4 éléments cités par l’article L.145-33 figurent les obligations respectives des parties. La modification notable des obligations respectives ... Lire la suite >
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