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Actualité du droit immobilier - mars 2019 n°II

Actualité du droit immobilier - mars 2019 n°II

Par Alexis DEVAUCHELLE le 22/03/2019
Agent immobilier - étendue de l’assurance de responsabilité Le contrat d’assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière ou l’ensemble des activités entrant dans le champ d’application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 est susceptible de garantir la responsabilité ... Lire la suite >
Fixation à titre expérimental des pensions alimentaires par la CAF : le Conseil Constitutionnel censure cette disposition du Projet de Loi Justice.

Fixation à titre expérimental des pensions alimentaires par la CAF : le Conseil Constitutionnel censure cette disposition du Projet de Loi Justice.

Par Valérie CUNHA le 22/03/2019
Fixation à titre expérimental des pensions alimentaires par la CAF : le Conseil Constitutionnel censure cette disposition du Projet de Loi Justice. L’article 7 de la loi, qui confie aux caisses d’allocations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la délivrance de titres exécutoires ... Lire la suite >
SEPARATION ET CREDIT IMMOBILIER

SEPARATION ET CREDIT IMMOBILIER

Par Solène ROYON le 22/03/2019
Dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, lorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, la question de savoir comment continuer à prendre en charge le crédit durant la procédure, alors que l'un des partenaires a souvent quitté le domicile et supporte donc déjà la charge ... Lire la suite >
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