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La saisie-vente : une procédure à ne pas négliger

La saisie-vente : une procédure à ne pas négliger

Par Joan DRAY le 30/04/2018 - 1 commentaire
Lorsqu’un débiteur ne paie pas ses dettes, il arrive qu’il se voie opposer une saisie-vente par son créancier. Cette procédure permet au créancier de faire saisir les biens personnels de son débiteur par un huissier puis de les faire vendre, satisfaisant ainsi tout ou partie de sa créance. La procédure ... Lire la suite >
Jurisprudences obtenues par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) aux prud'hommes ou en appel au 1er trimestre 2018

Jurisprudences obtenues par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) aux prud'hommes ou en appel au 1er trimestre 2018

Par Frédéric CHHUM le 29/04/2018
Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 1er trimestre 2018. Cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences. 1) Droit des intermittents du spectacle : requalification de CDD en CDI , requalification de la rupture en licenciement sans cause . Conseil ... Lire la suite >
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