Peut-on régulariser à tout moment une procédure diligentée sans mandat de représentation en justice ?
Par André ICARD le 08/08/2017
OUI : dans un arrêt en date du 24 mars 2005, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le défaut de mandat pour représenter un établissement en justice est régularisable à tout moment de l’instance. Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour administrative d’appel de ... Lire la suite >