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LA NOTION D’INVESTISSEUR AVISE AU REGARD DE L’ARTICLE 174 DU TRAITE DE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPEENNE : un débat avorté autour de l’analyse de la légalité des indemnités complémentaires de licenciement .

LA NOTION D’INVESTISSEUR AVISE AU REGARD DE L’ARTICLE 174 DU TRAITE DE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPEENNE : un débat avorté autour de l’analyse de la légalité des indemnités complémentaires de licenciement .

Par Christine BONNEFOI le 08/08/2017
On attendait beaucoup de l’arrêt du 6 juillet 2017 , affaire T‑1/15, Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), soutenue par Comité d’entreprise de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), établi à Marseille, contre Commission européenne, ... Lire la suite >
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Prescription - effet suspensif du référé

Par Albert CASTON le 05/08/2017
 Prescription - effet suspensif du référéCour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 juillet 2017N° de pourvoi: 16-17.151Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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