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Quelles sont les modalités de résolution des situations d'incompatibilité pour un député nouvellement élu ou réélu titulaire d'une fonction exécutive locale ?

Quelles sont les modalités de résolution des situations d'incompatibilité pour un député nouvellement élu ou réélu titulaire d'une fonction exécutive locale ?

Par Patrick LINGIBE le 29/07/2017
Il convient de rappeler au préalable que l'article LO. 141-1 du code électoral rend incompatible le mandat de député avec l'exercice des fonctions exécutives locales. Ainsi un député ne peut plus exercer parallèlement à son mandat législatif des fonctions par exemple de maire, ... Lire la suite >
REOUVERTURE D’UNE PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN D’AIDE D’ETAT EN CAS D’ANNULATION D’UNE DÉCISION D’AIDE D’ETAT PAR LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE

REOUVERTURE D’UNE PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN D’AIDE D’ETAT EN CAS D’ANNULATION D’UNE DÉCISION D’AIDE D’ETAT PAR LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE

Par Christine BONNEFOI le 28/07/2017
Dans l’affaire T‑1/15 Société nationale maritime Corse Méditerranée soutenue par Comité d’entreprise de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) contre Commission européenne soutenue par Corsica Ferries France, Tribunal de l’Union européenne, 06 ... Lire la suite >
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