Quelles sont les modalités de résolution des situations d'incompatibilité pour un député nouvellement élu ou réélu titulaire d'une fonction exécutive locale ?
Par Patrick LINGIBE le 29/07/2017
Il convient de rappeler au préalable que l'article LO. 141-1 du code électoral rend incompatible le mandat de député avec l'exercice des fonctions exécutives locales. Ainsi un député ne peut plus exercer parallèlement à son mandat législatif des fonctions par exemple de maire, ... Lire la suite >