
Présomption d'innocence, procédure pénale et licenciement comment tout concilier
Par Valérie CUNHA le 18/01/2018
La Cour de cassation dans une décision du 13 Décembre 2017 qui aura les honneurs du bulletin retient que le droit à la présomption d’innocence n’a pas pour effet de priver l’employeur de se prévaloir de faits dont il a connaissance au cours d’une procédure pénale pour licencier le ... Lire la suite >