
La restitution du dépôt de garantie dans le bail d'habitation: Le Conseil Constitutionnel valide l'alinéa 7 de l'article 22 de la Loi du 06/07/1989 en ce qu'il a été modifié par la loi Alur du 24/03/2014
Par Laetitia KLIMINE le 01/04/2019
Décision du 22/02/2019 sur QPC n° 2018-766 Estimant les sanctions liées au retard de restitution du dépôt de garantie peu dissuasives, la Loi Alur avait alourdi les intérêts de retard à la charge du bailleur passant du taux d'intérêt légal (souvent dérisoire) à 10% du ... Lire la suite >






