
Inapplicabilité du déséquilibre significatif de l'article L. 442-6 du Code de commerce aux baux commerciaux
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 04/04/2018
BAUX COMMERCIAUX Ayant retenu à bon droit que seules les activités de production, de distribution ou de services entrent dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce, la cour d'appel, sans excéder ses pouvoirs, en a exactement déduit que le litige, qui portait sur l'exécution ... Lire la suite >