Dernières publications des avocats

Droit d'agir en justice du syndicat

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2017

L’action en justice au nom de la défense des intérêts collectifs de la profession constitue l’une des prérogatives des syndicats professionnels, inscrite à l’article L. 2132-3 du Code du travail. La jurisprudence se montre attentive à délimiter le champ de cette faculté, qui déroge à la règle « nul ne plaide par procureur » La Cour de ... Lire la suite >

Contestation du licenciement du salarié protégé : autorité du juge administratif sur le juge judiciaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2017

Un salarié protégé licencié après autorisation administrative doit d’abord attaquer devant le juge administratif la dite autorisation avant de saisir le Conseil de prud’hommes pour contester le licenciement. Dans ces cas, quelle est l’autorité de la décision rendue par le juge administratif ? La Cour de cassation rappelle que si l'absence ... Lire la suite >

Compétence prud'homale pour apprécier l'origine fautive de l'inaptitude du salarié protégé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2017

Au nom de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire (Conseil de prud’hommes) ne peut, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement ; l'appréciation du juge administratif s'impose en effet à lui. Toutefois, la Cour de cassation a rappelé que l’autorisation de ... Lire la suite >

Défraiement différent entre salariés = rupture d'égalité ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2017

Selon la Cour de cassation, la différence de défraiement instaurée par accord collectif entre les cadres et les membres des organes de direction, dont les fonctions de représentation entraînent des frais de représentation plus importants, est pertinente. En effet, cette différence n'est pas étrangère à toute considération professionnelle et ne ... Lire la suite >

Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le "bateau" devant chez lui ?

Par Thierry VOITELLIER le 18/07/2017 - 1 commentaire

Il est fréquent que l'occupant d'un immeuble ou d'une maison stationne son véhicule devant l'entrée carrossable de chez lui, et que les services de police n'interviennent que sur réquisitions d'un habitant de l'immeuble pour constater l'infraction et enlever le véhicule à la fourrière. ... Lire la suite >

Le caractère essentiel du service rend possible le licenciement du salarié malade

Par Elise ECOMBAT le 18/07/2017

L’article L.1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment, en raison de son état de santé ou de son handicap. Néanmoins, il est de jurisprudence constante qu’un licenciement peut être motivé par la situation objective de l’entreprise qui se trouve dans la nécessité ... Lire la suite >

VOUS DÉMÉNAGEZ ? N’OUBLIEZ PAS QU’UN CONTRAT D’ABONNEMENT SE POURSUIT TANT QU’IL N’EST PAS RÉSILIÉ

Par Sylvaine BOUSSUARD LE CREN le 17/07/2017

Pour les juristes qui s’aventureraient ici, le titre de ce billet semblera un enfonçage de portes ouvertes, mais les ennuis récents rencontrés par un de mes contacts sur Twitter(1) m’ont donné l’idée de ce billet. Il y a quelque temps, Monsieur X. a déménagé. Tout s’est bien ... Lire la suite >

Revenus réputés distribués et majoration de 25 % : Les revenus réputés distribués visés à l'article 109 du CGI ne doivent pas subir la majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux.

Par Arnaud SOTON le 17/07/2017

Le Conseil constitutionnel juge que si les dispositions de l'article L 136-6, I-c du Code de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution, elles ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, permettre l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 pour ... Lire la suite >