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HEURES SUPPLEMENTAIRES

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Par François PILLET le 04/04/2018
La reconnaissance par les juges d’heures supplémentaires non payées n’ implique pas automatiquement la condamnation de l’employeur à verser l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par le second alinéa de l’article L. 8221-5 du Code du travail, En effet, la preuve du ... Lire la suite >
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