Résidence de Tourisme : pas de résiliation triennale même pour les baux conclus avant 2009
Par Charles FREIDEL le 13/07/2017
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 9 février 2017, R.G. n° 16-10350 Le régime des baux commerciaux ouvrait la possibilité aux exploitants de résidences de tourisme de rompre rapidement le bail, usant en cela de la faculté de résiliation triennale prévue par la loi. Le recours ... Lire la suite >