Dernières publications des avocats

Le droit au silence comme premier rempart de la défense pénale

Par Alexandre GILLIOEN le 30/03/2018

Le droit au silence est prévu à l’article 63-1 du Code de procédure pénale de la manière suivante : « Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». On note déjà que dès la conception même de la notion de ... Lire la suite >

Contrat de travail : Convention de forfait en jours : pour qui et à quelles conditions?

Par Didier ADJEDJ le 30/03/2018

Ayant vu le jour avec la loi sur les 35 heures du 19 janvier 2000 avec un seul et unique article inséré dans le Code du Travail, ce dispositif a été considérablement précisé avec la recodification du Code du Travail de 2008 lequel consacre désormais près de 13 articles à ce type de convention ... Lire la suite >

UN SEUL ASSUREUR MAIS DEUX POLICES DISTINCTES : ATTENTION AU PIEGE !

Par Raymond AUTEVILLE le 30/03/2018

Un maitre d’ouvrage qui a édifié une maison d’habitation a souscrit auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz, une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs, . Les acquéreurs de cette maison ... Lire la suite >

Le libre choix de l'avocat

Par Géraldine DELETTRE-VERGNOLLES le 30/03/2018

A l'heure où les contrats de protection juridique se multiplient, et c'est une bonne chose, il est important de rappeler que l'assuré a TOUJOURS le libre choix de l'avocat qui va l'assister et le représenter. Ce droit fondamental résulte des dispositions, maintenant anciennes, de l'article L 127-3 du Code des ... Lire la suite >

PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE APPLIQUÉS (OU PAS) AU DROIT DU TRAVAIL

Par Géraldine DELETTRE-VERGNOLLES le 30/03/2018

Bref commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 validant, entre autres, les dispositions instaurant un barème d'indemnisation du préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse. (décision n°2018-761) L’article L1235-3 du Code du travail modifié ... Lire la suite >

Acheter un bien immobilier par adjudication

Par Jean-Michel HALIT le 30/03/2018

Vous souhaitez vous porter acquéreur pour la vente aux enchères d'un bien immobilier à la barre du tribunal de grande instance de CRETEIL ? Jean-Michel HALIT, avocat inscrit au Barreau du Tribunal, vous représentera lors de l'audience d'adjudication. I. – LES FORMALITÉS PRÉALABLES A L’ADJUDICATION ... Lire la suite >

Avocat en droit de la famille et des personnes et du patrimoine

Par Jean-Michel HALIT le 30/03/2018

Le Cabinet J&M&H à Fontenay sous Bois dans le Val de Marne (94) représente les intérêts des particuliers devant les juridictions de Créteil, Bobigny, Nanterre, Paris principalement et dans toute la France. En fonction des aspects techniques de votre dossier et de vos souhaits, il vous conseille dans la voie de ... Lire la suite >

La révocation de son avocat par une partie ou la décision de l’avocat de mettre fin à son mandat ne met un terme aux obligations de l’avocat que lorsqu’il est remplacé !

Par André ICARD le 30/03/2018

Dans un arrêt en date du 23 mars 2018, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte d'une règle générale de procédure que lorsque la représentation est obligatoire, la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est ... Lire la suite >