bail rural : Droits et Obligations des parties
Par Patricia HIRSCH le 12/07/2017
Baux ruraux – Droits et obligations des parties L'existence d'un bail rural est caractérisée au profit de l'exploitant d'un centre équestre à titre personnel, dès lors qu'est établi le caractère onéreux de la mise à disposition des parcelles. L'exploitant d'un ... Lire la suite >