La Cour de cass. commente : Réception tacite des travaux
Par Albert CASTON le 10/07/2017
La Cour de cass. commente : Réception tacite des travaux 3. Réception tacite Architecte entrepreneur – Réception de l’ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Volonté non équivoque de recevoir – Paiement de la quasi-totalité du marché – Caractère suffisant 3e Civ., 13 juillet 2016, pourvoi n° 15-17.208, ... Lire la suite >