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La Cour de cass. commente : Réception tacite des travaux

Par Albert CASTON le 10/07/2017
La Cour de cass. commente : Réception tacite des travaux 3. Réception tacite Architecte entrepreneur – Réception de l’ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Volonté non équivoque de recevoir – Paiement de la quasi-totalité du marché – Caractère suffisant 3e Civ., 13 juillet 2016, pourvoi n° 15-17.208, ... Lire la suite >
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La Cour de cass. propose : pouvoirs du syndic (art. 55, d. 17/3/67)

Par Albert CASTON le 10/07/2017
La Cour de cass. propose : pouvoirs du syndic (art. 55, d. 17/3/67) Copropriété Action en justice – Qualité à agir du syndic : proposition de modification de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 L’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis donne au syndicat des copropriétaires ... Lire la suite >
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La Cour de cass. propose :alignement du délai de prescription du droit des assurances sur le délai de droit commun

Par Albert CASTON le 10/07/2017
La Cour de cass. propose :alignement du délai de prescription du droit des assurances sur le délai de droit commun   Droit des assurancesRéforme de l’article L. 114-2 du code des assurances : alignement du délai de prescription du droit des assurances sur le délai de droit commun Le code des assurances déroge au délai de prescription de droit ... Lire la suite >
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Marché public : le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des participants à l'opération avec lesquels il n'est pas lié par contrat de droit privé

Par Albert CASTON le 10/07/2017
Marché public : le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des participants à l'opération avec lesquels il n'est pas lié par contrat de droit privé   Conseil d'État N° 396430    ECLI:FR:CECHR:2017:396430.20170705Mentionné dans les tables du recueil Lebon7ème - 2ème chambres réunies M. Marc Pichon de Vendeuil, ... Lire la suite >
BRUIT ET NUISANCES DIVERSES DEVANT LA JUSTICE

BRUIT ET NUISANCES DIVERSES DEVANT LA JUSTICE

Par Ganaelle SOUSSENS le 10/07/2017
Des voisins trop bruyants… Les nuisances sonores constituent le trouble de voisinage sans doute le plus fréquent. Qu’il s’agisse du bruit généré par des travaux, des ébats ou encore des animaux, voire même des ébats d’animaux, ces désagréments sont parfois si insupportables ... Lire la suite >
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