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Eoliennes - compétence et séparation des pouvoirs

Par Albert CASTON le 28/02/2018
Eoliennes - compétence et séparation des pouvoirs   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 14 février 2018N° de pourvoi: 17-14.703 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentMe Occhipinti, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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La garantie des éléments d'équipement commentée au Bulletin d'information de la Cour de cassation...

Par Albert CASTON le 28/02/2018
La garantie des éléments d'équipement commentée au Bulletin d'information de la Cour de cassation...     Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Garantie. - Obligation. - Etendue. - Exclusion. - Cas. - Eléments d’équipement installés sur un ouvrage existant. Les dispositions de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont ... Lire la suite >
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Principe de contradiction et secret des affaires

Par Albert CASTON le 28/02/2018
Principe de contradiction et secret des affaires   Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 14 février 2018N° de pourvoi: 16-10.636 Publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), présidentSCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >
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Un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme le représentant de celle-ci

Par Albert CASTON le 28/02/2018
Un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme le représentant de celle-ci   Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 14 février 2018N° de pourvoi: 16-21.077 Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), présidentSCP ... Lire la suite >
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Voisinage et préjudice hypothétique

Par Albert CASTON le 28/02/2018
Voisinage et préjudice hypothétique   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 8 février 2018N° de pourvoi: 16-26.857 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), présidentSCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ortscheidt, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
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