Rupture conventionnelle = quid de la rétractation le 15ème jour ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/02/2018
Une partie à la rupture conventionnelle peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse à l’autre partie dans le délai de 15 jours calendaires une lettre de rétractation, peu important la date de réception de celle-ci. Cass. soc. 14-2-2018 n° 17-10.035 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste ... Lire la suite >