Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

POURSUITES DISCIPLINAIRES D'UN AGENT IMMOBILIER

POURSUITES DISCIPLINAIRES D'UN AGENT IMMOBILIER

Par Pascal FLOT le 14/02/2018
La loi Hoguet modifiée par la loi du 27 janvier 2017 pose le cadre des poursuites disciplinaires d'un agent immobilier par la CNTGI. L'agent poursuivi et entendu, voir "perquisitionné" est assisté du conseil de son choix, et donc la loi autorise l'avocat à assister l'agent immobilier poursuivi. Article ... Lire la suite >
Photo de profil

Assurances - fausse déclaration intentionnelle

Par Albert CASTON le 14/02/2018
Assurances - fausse déclaration intentionnelle   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 18 janvier 2018N° de pourvoi: 16-19.487 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président), présidentSCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
Photo de profil

Art. 145 CPC - mesure d'instruction - motif légitime

Par Albert CASTON le 14/02/2018
Art. 145 CPC - mesure d'instruction - motif légitime   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 1 février 2018N° de pourvoi: 16-16.886 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentSCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
Photo de profil

Commet une faute dolosive le débiteur qui, de propos délibéré, se refuse à exécuter ses obligations contractuelles

Par Albert CASTON le 14/02/2018
Commet une faute dolosive le débiteur qui, de propos délibéré, se refuse à exécuter ses obligations contractuelles   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 31 janvier 2018N° de pourvoi: 16-25.522 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents