Notion d'infraction aux règles d'urbanisme
Par Albert CASTON le 12/02/2018
Notion d'infraction aux règles d'urbanisme Cour de cassationchambre criminelleAudience publique du mardi 16 janvier 2018N° de pourvoi: 17-81.157 Publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), présidentMe Balat, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >