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Notion d'infraction aux règles d'urbanisme

Par Albert CASTON le 12/02/2018
Notion d'infraction aux règles d'urbanisme   Cour de cassationchambre criminelleAudience publique du mardi 16 janvier 2018N° de pourvoi: 17-81.157 Publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), présidentMe Balat, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >
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Travaux sans permis et prescription de l'action publique

Par Albert CASTON le 12/02/2018
Travaux sans permis et prescription de l'action publique   Cour de cassationchambre criminelleAudience publique du mardi 16 janvier 2018N° de pourvoi: 17-81.896 Publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), présidentSCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ... Lire la suite >
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