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Le membre du jury de concours qui connait un candidat doit-il s'abstenir de l'interroger et de délibérer ?

ET OUI : dans un arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Paris considère que si la seule circonstance qu'un membre d'un jury de concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat, le respect du principe d'impartialité exige en revanche que s'abstienne ... Lire la suite >
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Contrat: Obligation d'exécution loyale

Un bailleur a assigné son locataire en paiement de régularisation de charges, sollicitée pour la première fois 7 ans après la conclusion du bail. Pour tenir compte de la prescription quinquennale la bailleur ne sollicitait le rattrapage que pour les cinq dernières années. Les juges du fond ont débouté le demandeur et l'ont condamné à des dommages ... Lire la suite >
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AZF : retour de la thèse terroriste

Alors que la décision d'appel du procès AZF est attendue pour le 24 septembre prochain, la revue Préventique, spécialisée dans le management global des risques, a publié dans son dernier numéro une contre-expertise de l'accident AZF (usine AZF détruite à Toulouse par une explosion du 21 septembre 2001). Laurent Jacob, animateur de ce groupe, prévient ... Lire la suite >
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Proche retour des farines animales dans l'alimentation ?

Le comité permanent de la chaîne alimentaire de la Commission européenne a voté en faveur de la réintroduction des « farines animales » de non-ruminants l'alimentation des poissons le 18 juillet 2012. Les farines animales sont responsables de la crise sanitaire de la vache folle des années 1990. Des farines animales (obtenues à partir de parties ... Lire la suite >
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Le fonctionnaire déchargé de service pour mandat syndical a-t-il droit au maintien de ses primes ?

OUI : dans un arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement ... Lire la suite >
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Distribution d'électricité : décret modifiant le décret relatif aux niveaux de qualité et prescriptions techniques de 2007

Un décret n° 2012-1003 modifiant le décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport de l'électricité est paru le 28 août 2012. Ce décret simplifie les procédures d'évaluation de la qualité de la continuité de ... Lire la suite >
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