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Le caractère rétroactif de l'annulation du jugement annulant un POS fait que celui-ci n'a jamais cessé d'exister

CE, 1e et 6e ss-sect., 21 juill. 2009, n° 307540, Maia "Considérant que le caractère rétroactif de l'annulation, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 21 mai 2003 qui est devenu définitif, du jugement du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait annulé le plan d'occupation des sols de la commune de ... Lire la suite >
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Changement d'usage attention à ne pas minimiser le régime applicable (déclaratif ou d'autorisation)

Le sous-sol de l'immeuble, impropre à l'habitation, a été transformé, sans permis de construire, en quatre appartements équipés de cuisines et de salles de bain. La SCI a déposé une simple déclaration de travaux ayant pour objet, après décaissement du bâtiment, d'agrandir les ouvertures dont bénéficiaient les logements réalisés dans ces conditions. ... Lire la suite >
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Opposabilité de la charte du Parc Naturel Régional (PNR)

CE, 29 avr. 2009, n° 293896, Cne Manzat : JurisData n° 2009-075349 (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi d'une demande de déclaration d'utilité publique pour la réalisation d'un lotissement industriel destiné à l'accueil d'industries lourdes et semi-lourdes sur des terres agricoles de ... Lire la suite >
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Prise en charge de l'aide à la mobilité par le bailleur

Le décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 publié au Journal Officiel 22 Septembre 2009 définit les modalités de la prise en charge par le bailleur (dépenses de déménagement, frais d'ouverture ou de fermeture ou de transfert d'abonnements aux réseaux de distribution d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie). Le nouveau contrat de bail donne ... Lire la suite >
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Future école du Notariat, à suivre

C'est en présence de Maître Jean-François Humbert, président de la chambre des notaires de Paris et de Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la Justice qu'a eu lieu la pose de la première pierre de la future École du Notariat située dans le 12e arrondissement parisien. Répartie sur 6 étages et plus de 4 500 m2, (dont 2 amphithéâtres de 350 ... Lire la suite >
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