Dernières publications des avocats

L'usage du véhicule de fonction pendant le préavis ?

Selon l'article L1234-5 du code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail. C'est ainsi que la cour de cassation juge constamment qu'un salarié démissionnaire ... Lire la suite >

La majoration de nuit en cas de jour férié chômé ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Qu'en est-il du salarié travaillant en tout ou partie la nuit ? La rémunération qui lui est versée en cas de jour férié chômé ... Lire la suite >

Appel : Le délai de signification des conclusions au défaillant

Par Alexis DEVAUCHELLE

Dès lors qu’un intimé ne constitue pas avocat devant la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire, l’appelant est dans l’obligation de lui dénoncer non seulement sa déclaration d’appel (article 902 du code de procédure civile), mais encore ses conclusions ... Lire la suite >

Marché public: un prix global et forfaitaire est-il incompatible avec le paiement de travaux supplémentaires ?

Par André ICARD

NON: la rémunération à prix global et forfaitaire prévue dans un marché public ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise titulaire du marché public soit rémunérée des suppléments de travaux qu'elle établit avoir réalisés pour livrer un ouvrage conforme aux règles de l'art afin d'adapter son ouvrage aux travaux réalisés par d'autres corps ... Lire la suite >

Un maire peut-il choisir de pourvoir un emploi vacant en externe au détriment d'une candidature interne ?

Par André ICARD

OUI: dans la mesure où le recrutement d'agents extérieurs à la collectivité devrait permettre le renouvellement des effectifs du milieu professionnel concerné et de lui procurer un nouveau dynamisme. En l'espèce, dans l'exercice de la compétence qui lui est reconnue par les dispositions de l'article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le ... Lire la suite >

La Poste peut-elle utiliser des « lettres festives » pour prouver la faute d'un facteur soupçonné d'ouvrir du courrier ?

Par André ICARD

NON: si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal. Ainsi, l'utilisation par La Poste de lettres piégées dite « festives », ayant la particularité de diffuser une encre bleue si elles sont ouvertes, ... Lire la suite >

ABORDAGE MARITIME ET JET-SKI

Par Michel ROUX

Par un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 juillet 2012, publié au Bulletin ( n° pourvoi 11-22429, FS-P+B ), il a été jugé, à la suite d'une collision en mer de deux jet-skis, d'une part, et sur le fond, qu'il résultait des dispositions de l'article 1° de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relatif aux évènements ... Lire la suite >

La CSG est-elle un impôt ou une cotisation sociale ?

Par André ICARD

EN BREF: les deux mon général !!!. La contribution sociale généralisée (CSG) a une double nature : elle est un impôt au sens de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 (législation française) et une cotisation sociale au sens de l'article 13 du règlement CEE n° 148/71 du 14 juin 1971 (législation européenne). Dans son arrêt en date du ... Lire la suite >