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Commission de l'agent immobilier .

Il résulte de l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, textes d'ordre public, qu'aucune commission , ni somme d'argent quelconque , ne peut être exigée ou même acceptée, par l'agent immobilier, ayant concouru à une opération qui n'est pas effectivement conclue et ... Lire la suite >
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Le nouveau CCAG travaux tant attendu est enfin arrivé

L'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux vient de paraitre au journal officiel du 1er octobre 2009. C'est la bible des acteurs de la construction, non seulement maître de l'ouvrage et entrepreneur, mais également maître d'œuvre et conducteur de travaux, qui ... Lire la suite >
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Le grand Paris en discussion

Le secrétaire d'Etat Christian Blanc a manifesté par courrier au Premier ministre François Fillon son profond désaccord avec lui sur le projet de loi final du Grand Paris, dossier dont il est en charge. "Ma surprise fut donc grande ce matin de lire un texte transmis au Conseil d'Etat s'écartant de façon très substantielle des conclusions de la réunion ... Lire la suite >
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Clause d'exclusivité et temps partiel

Une clause d'exclusivité est souvent insérée à un contrat de travail pour assurer à l'employeur l'effectivité du travail de son salarié dans l'entreprise qui l'emploie. Cette clause interdit en effet au salarié, pendant l'exécution de son contrat de travail, l'exercice d'une autre activité, même non concurrente à celle de son employeur ; elle se ... Lire la suite >
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