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Vacataire pendant 20 ans: la commune est-elle responsable de ne pas l'avoir qualifié d'agent non titulaire ?

OUI : en faisant appel de manière continue pendant 20 ans à un agent « vacataire », la commune a commis une faute, de nature à engager sa responsabilité en ne le qualifiant pas d'agent non titulaire. Dans son arrêt en date du 3 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que l'emploi de professeur de violon à l'école municipale de ... Lire la suite >
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Appartenance à un groupe : l'employeur doit prouver avoir tout tenté pour reclasser avant de licencier économique

Quels que soient le type de licenciement économique (individuel ou collectif) et l'effectif de l'entreprise, l'employeur ne peut pas procéder à un licenciement économique s'il n'a pas recherché un autre poste pour le ou les salariés visés. Le Code du travail précise que l'employeur doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour reclasser ... Lire la suite >
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Harcèlement moral: quel est le rôle de chaque partie en matière d'administration de la preuve des faits ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 13 août 2012, la Cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement avant qu'il incombe ensuite à ... Lire la suite >
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Harcèlement moral : un maire peut-il sanctionner disciplinairement un agent dont la plainte a été classée sans suite ?

NON : le maire ne peut légalement édicter une sanction disciplinaire en se fondant sur le fait qu'un fonctionnaire a engagé une action en justice afin de faire cesser des agissements de harcèlement moral. La circonstance que la plainte ait été classée sans suite est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse. Dans son arrêt en date ... Lire la suite >
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