Contentieux administratif: vers un recours gracieux préalable obligatoire?
Une phase expérimentale cantonnée à la fonction publique civile de l'État est actuellement soumise à observation. L'article 14 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite « loi Warsmann », est venu modifier l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les ... Lire la suite >