Dernières publications des avocats

Recevabilité à « géographie variable » des conclusions d’Appel dénoncées via le RPVA

Les règles récentes imposées en matière de communication électronique via le « Réseau Privé Virtuel Avocat » (alias RPVA) dans les matières avec représentation obligatoire troublent quelque peu les pratiques en matière de dénonciation des conclusions entre avocats. Or, ... Lire la suite >

Le comité interministériel chargé des droits de la femme renait

Par Raymond AUTEVILLE

Entré en vigueur le 1er octobre, le décret rénove le "comité interministériel chargé des droits de la femme", créé par le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 et qui n'a plus été réuni depuis l'année 2000. Il adapte l'appellation du comité et ses missions, pour couvrir les grands enjeux de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes : ... Lire la suite >

Fonction publique: licenciement pour insuffisance professionnelle annulé

Par Catherine TAURAND

Le 20 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a rappelé qu'en matière de licenciement, les agents publics peuvent se défendre au moins aussi bien que les agents de droit privé. Dans cette affaire, un dentiste avait été recruté par la COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE en qualité de chirurgien-dentiste au sein du centre municipal de ... Lire la suite >

L'attestation pôle emploi, quérable ou portable ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Conformément aux dispositions de l'article R.1234-9 du code du travail, l'employeur doit, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, remettre à son salarié les attestations et justificatifs lui permettant d'exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de son Pôle Emploi (article L.5421-2 du code du travail). Depuis le ... Lire la suite >

Des frais irrépétibles peuvent-ils être justifiés par un surcroît de travail des services du ministère ?

Par André ICARD

NON : si une personne publique, en l'espèce l'Etat, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge administratif l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ... Lire la suite >

Frais irrépétibles: le remboursement des frais de 1ère instance peut-il être demandé pour la 1ère fois en appel ?

Par André ICARD

NON: l'application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative est subordonnée à ce que la partie susceptible d'en bénéficier ait présenté devant la juridiction auprès de laquelle elle a exposé des frais des conclusions tendant à ce que la partie adverse soit condamnée à l'en dédommager. L'article L.761-1 du Code de ... Lire la suite >

Responsabilité médicale: que faut-il faire en cas de saisine du tribunal administratif sans réclamation préalable ?

Par André ICARD

EN BREF : avant de saisir le tribunal administratif d'un recours de plein contentieux pour obtenir une indemnisation au titre de la mise en jeu de la responsabilité médicale d'un hôpital public, il faut au préalablement adresser à l'établissement public de santé, sous peine d'irrecevabilité de la requête, une demande préalable en indemnisation. En ... Lire la suite >

La demande de carte « salarié » des ressortissants marocains

Par Amadou TALL

L'accord franco-marocain régissant de manière exclusive la situation des Marocains souhaitant bénéficier d'une carte « salarié », ceux-ci ne peuvent prétendre à cette carte sur le fondement des dispositions du CESEDA. Les stipulations de l'article 3 de l'accord peuvent néanmoins être substituées à celles de l'article L. 313-10 du Ceseda. ... Lire la suite >