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Droit à vivre dans un environnement sain

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, protège les particuliers contre les atteintes graves au prespect du domicile et au droit de vivre dans un environnement sain. Elle admet que les bruits, les émissions, les odeurs qui ont une certaine intensité, peuvent priver une personne de son droit au respect du domicile. (CEDH Lopez Ostra C/ Espagne 9 dec ... Lire la suite >
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Fonction publique: congé parental pour les deux parents

Le 19 septembre 2012 a été publié au Journal officiel le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 qui a pour objet la création d'un droit individuel à un congé parental pour les deux parents. Ce décret, qui entre en vigueur aujourd'hui, 1er octobre 2012, modifie les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires ... Lire la suite >
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Immobilier : Feuille de route du gouvernement

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, accompagné de Cécile Duflot, a présenté le 25 septembre sa feuille de route en faveur du logement lors de l'ouverture du 73e Congrès de l'Union sociale pour l'habitat à Rennes. À cette occasion, il a rappelé l'objectif du quinquennat : construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux « en ... Lire la suite >
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Reclassement: l'administration doit-elle chercher à reclasser un agent licencié pour suppression d'emploi ?

OUI : le principe général du droit imposant à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé et, en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement, est applicable aux agents contractuels de droit public dès lors qu'ils occupent un emploi permanent. Dans un arrêt en date du 19 juin 2012, la cour ... Lire la suite >
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