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Vers une fiscalité alourdie des terrains à bâtir

Dans son disours d'ouverture du congrès annuel des organismes de HLM du 25 septembre 2012, le Premier ministre a annocé que "pour luttre contre les phénomènes de rétention, la fiscalité des terrains constructibles sera renforcée en loi de Finances 2013, pendant toute la durée de détention et avec une application progressive dans les années à venir, ... Lire la suite >
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Qui peut signer la lettre de licenciement ?

Il arrive que la lettre de licenciement ne soit pas nécessairement signée par l'employeur lui-même puisqu'il peut déléguer ce pouvoir à un représentant. Sur ce point, les juges se montrent relativement souples et n'exigent pas que la délégation soit expresse. Ainsi, le pouvoir de licencier peut se déduire d'une délégation plus large, aux termes de ... Lire la suite >
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VENTE IMMOBILIERE : ECHANGE DE CONSENTEMENT

On le sait, la vente immobilière est un contrat consensuel. L'acte notarié est imposé par le législateur, pour la sécurité et la publicité des ventes. La Cour de Cassation a eu à le rappeler dans une espèce singulière. Un propriétaire avait mis en vente son bien. Une offre d'achat pour le prix de TROIS CENT DIX MILLE EUROS (310 000 €), avait ... Lire la suite >
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Révocation suspendue ou annulée: le fonctionnaire doit-il rembourser les allocations chômages perçues ?

EN BREF: dans le cas d'une suspension de la révocation prononcée par ordonnance du juge des référés, l'agent n'a pas à rembourser les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) perçues. Dans le cas de l'annulation ultérieure de la décision de révocation par le juge du fond, le remboursement des sommes perçues n'est pas automatique dans la mesure ... Lire la suite >
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OGM : le Conseil dEtat confirme que les maires ne peuvent s'immiscer dans la police spéciale de la dissémination volontaire

Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2012, le Conseil d'Etat précise que les maires ne peuvent s'immiscer dans la police spéciale de la dissémination volontaire d'OGM qui n'appartient qu'à l'Etat. En l'espèce, le maire de Valence, par un arrêté du 23 août 2008, avait interdit sur plusieurs parties du territoire de la commune la culture en ... Lire la suite >
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