Dernières publications des avocats

DALO: l'hébergement provisoire du demandeur fait-il disparaître l'urgence à le reloger ?

NON: la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, un demandeur de logement se trouve hébergé de façon temporaire dans une structure d'hébergement ou un logement de transition ne suffit pas à faire disparaître l'urgence qu'il y a à le ... Lire la suite >

Marché à forfait: résiliation

Par Raymond AUTEVILLE

Un maître d'ouvrage s'est vu rappelé à ses devoirs par la justice. Si l'article 1794 du Code Civil, permet au maître d'ouvrage de résilier le marché à forfait, même si l'entrepreneur n'a pas commis de faute, il est dans ce cas, tenu d'indemniser le préjudice subi par son cocontractant. Par arrêt, en date du 14 mars 2012, la 3eme chambre civile, a ... Lire la suite >

Fonctionnaire : une chute à l'intérieur d'un magasin avant la prise de poste est-elle un accident de service ?

Par André ICARD

NON: dans la mesure ou l'accident dont a été victime le fonctionnaire a eu lieu à l'intérieur du magasin d'alimentation où elle s'était arrêtée pour acheter son déjeuner alors qu'elle se rendait à son travail, et non devant le magasin. L'accident qui est ainsi survenu lors d'une interruption du trajet entre le domicile de l'agent et son lieu de ... Lire la suite >

Le point de départ du délai de deux mois imparti à l’intimé pour conclure en réplique en cause d’appel

Par Alexis DEVAUCHELLE

L’article 909 du code de procédure civile oblige la partie intimée en cause d’appel à signifier ses conclusions en réplique dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant. La sanction du manquement à ce délai est particulièrement grave, ... Lire la suite >

Antennes relais : le juge administratif est compétent

Par Benoît COUSSY

Par six décisions du 14 mai 2012 le Tribunal des conflits a tranché la question de l'ordre compétent pour interdire l'implantation d'antennes relais ou prévoir leur démontage. Le Tribunal des conflits a en effet déclaré que le juge administratif est compétent pour connaître des actions tendant à obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction ... Lire la suite >

Fonctionnaire fautif: 20 ans de « bons et loyaux services » peuvent-ils atténuer la sanction disciplinaire ?

Par André ICARD

OUI: dans la mesure où le fonctionnaire, auteur de détournements de fonds et d'actes de violence, pouvait se prévaloir de bons états de service pendant plus de 20 ans, rencontrait, au moment des faits, d'importantes difficultés familiales et financières et avait pris conscience de l'étendue de sa responsabilité. M. A, entré au service de la commune ... Lire la suite >

Demande de résiliation judiciaire et licenciement postérieur

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire, le salarié, mis à pied, avait décidé de saisir le juge prud'homal d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, outre demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement infondé. Puis, dans les jours suivant la saisine du juge par le salarié, il a ... Lire la suite >

Rémunération du temps pour enfiler sa tenue de travail ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

En droit du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de ... Lire la suite >