Dernières publications des avocats

Droit de propiété: abus de droit

La bonne intelligence entre voisins devrait s'imposer naturellement. Pourtant les mesintelligences entre voisins sont fréquentes, le juge est alors appelé pour y mettre de l'ordre. La Cour de Cassation a admis depuis longtemps, qu'en vertu des obligations normales de voisinage, un propriétaire est tenu de laisser passer sur son terrain, le voisin qui ... Lire la suite >

Comment prouver les heures supplémentaires ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

En cas de procès prud'homal relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la charge de la preuve revient aussi bien à l'employeur qu'au salarié. Toutefois, le salarié qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires et en réclame le paiement, doit préalablement fournir au juge des éléments pour justifier sa demande. C'est ... Lire la suite >

Un recours en révision est-il possible devant une juridiction administrative qui ne relève pas du code de justice administrative

Par André ICARD

OUI: un recours en révision peut tout de même être formé en vertu d'une règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice, à l'égard d'une décision passée en force de chose jugée, dans l'hypothèse où cette décision l'a été sur pièces fausses ou si elle l'a été faute pour la partie perdante d'avoir ... Lire la suite >

Vacataire FPH: un formateur « occasionnel » peut-il être requalifié en contractuel de la fonction publique ?

Par André ICARD

OUI: si compte tenu des fonctions assurées en qualité d'intervenant en formation continue, l'intéressé reçoit chaque année son « planning d'intervention », même si son emploi est d'une durée inférieure à un mi-temps, il doit être regardée comme ayant été recrutée sur le fondement du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier ... Lire la suite >

La perception immédiate des taxes en cause d'appel au 1er juin 2012

Par Alexis DEVAUCHELLE

Deux taxes ont été créées par les articles 1635 bis Q et P du code général des impôts pour, d’une part, l’aide juridique et, d’autre part, le fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel. Le dispositif est complété par ... Lire la suite >

Fonction publique: un contrat de recrutement verbal peut-il être regardé comme un CDI ?

Par André ICARD

OUI: le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée. Dans un arrêt en date du 3 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Paris a estimé que le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du ... Lire la suite >

L'administration peut-elle baisser la rémunération d'un agent contractuel ?

Par André ICARD

NON: car en application du principe de l'indivisibilité de la clause de rémunération par rapport au contrat de travail, érigée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 11 mars 1998, la clause fixant la rémunération d'un agent contractuel n'est pas divisible du contrat de travail lui-même. Dans un arrêt en date du 11 mars 1998, le Conseil d'Etat ... Lire la suite >

Marché public: comment une jeune entreprise peut-elle justifier de sa capacité financière ?

Par André ICARD

EN BREF: il appartient au pouvoir adjudicateur de permettre à une entreprise de création récente, qui ne peut donc produire une déclaration concernant le chiffre d'affaires global au cours des trois derniers exercices disponibles et une liste des principales fournitures livrées au cours des trois dernières années, de justifier de sa capacité financière ... Lire la suite >