Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Le fichier "Mes documents" est présumé professionnel

Les fichiers créés par le salarié sur l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. Identifier distinctement ses fichiers comme personnels est ainsi ... Lire la suite >
Photo de profil

Elections: les articles de propagande parus dans un bulletin municipal sont-ils assimilables à des dons de la commune ?

NON: si les articles réservé à l'opposition municipale dans le bulletin d'information municipale sont susceptibles d'être regardés, en fonction de leur contenu et de leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs, ils ne sauraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des ... Lire la suite >
Photo de profil

Offre de stage pour élève avocat en droit public

Maître André ICARD recherche pour le deuxième semestre 2012 (4 mois maximum) un (e) élève avocat (e) actuellement en scolarité à l' EFB PARIS pour effectuer un stage en cabinet pour l'année 2012. Le stage s'effectuera exclusivement sur le secteur de droit administratif du cabinet. Le (la) stagiaire sera placé (e) sous la responsabilité et la tutelle ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents