Dernières publications des avocats

Infections nosocomiales : abandon de la cause endogène/exogène par le Conseil d'Etat

Dans un arrêt en date du 10 octobre 2011, le Conseil d'Etat met fin à la distinction entre infection endogène et exogène en matière d'infections nosocomiales. Le cas d'espèce : Le 26 septembre 2001, Vanessa , âgée de 19 ans et présentant un neurinome de l'acoustique gauche, a été opérée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (CHU) ... Lire la suite >

Défenseur des Droits des Enfants

Par Raymond AUTEVILLE

Nous rappelons que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, a institué le Défenseur des Droits qui remplace rien moins que le Médiateur de la République, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE), le Défenseur des Enfants et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Le rapport 2011 remis au Président de la ... Lire la suite >

Garde à vue et terrorisme, la FNUJA: "agitateurs de CNB!"

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Nous n'avons cessé de commenter la mise en place de la nouvelle garde à vue... Le nombre des garde à vue baisse, forcément les personnes sont entendues sans avocat... Que vallent ces "auditions spontanées" au regard de la jurisprudence de la CJCE? De mon point de vue rien! Le droit pénal s'il cannait un mouvement de balancier entre plus ou moins de ... Lire la suite >

Fonctionnaire: une commune peut-elle demander à un détective privé de prouver un cumul illégal d'activités ?

Par André ICARD

OUI: dans la mesure où les investigations confiées à l'agence de détective privées ont pour objectif de mettre en évidence un cumul d'activités professionnelles illégales et d'en administrer les preuves par des surveillances. En l'espèce, en confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée de vérification de soupçons ... Lire la suite >

Refus de permis de construire annulé: peut-on compléter le dossier pour la deuxième instruction ?

Par André ICARD

OUI: suite à l'annulation judiciaire d'une décision de refus d'attribution d'un permis de construire et dans le cadre de la nouvelle instruction, l'autorité compétente doit demander les pièces manquantes qui auraient dû être obligatoirement fournies à l'appui de la demande, et cela quand bien même elle ne l'aurait pas fait lors de l'instruction initiale ... Lire la suite >

Le cocontractant qui s'est prêté à la conclusion d'un marché qu'il savait illégal peut-il être indemnisé ?

Par André ICARD

NON: si le cocontractant a lui-même commis une faute grave en se prêtant à la conclusion d'un marché public dont, compte-tenu de son expérience, il ne pouvait ignorer l'illégalité, et que cette faute constitue la cause directe de la perte du bénéfice attendu du contrat, il n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ce préjudice. Le cocontractant ... Lire la suite >

Un fonctionnaire peut-il revendiquer un congé supplémentaire prévu dans un livret d'accueil ?

Par André ICARD

NON: car seules les dispositions législatives et règlementaires fixent de manière complète le régime des congés applicables aux fonctionnaires dont les droits et obligations sont exclusivement déterminés par leur statut. Dans un arrêt en date du 13 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Nancy considère qu'un fonctionnaire territorial ... Lire la suite >

Un salarié peut-il refuser le changement de ses horaires de travail ?

Par André ICARD

OUI: mais uniquement si le changement d'horaire porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos. Hormis ces circonstances, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève bien du pouvoir de direction de l'employeur. Mme X... a été engagée le 13 décembre 2000 ... Lire la suite >