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L'erreur dans la déclaration d'intention d'aliéner et les conséquences sur la décision de préemption

L'arrêt du Conseil d'État de juillet dernier (CE, 26 juill. 2011, n° 324767, SCI du Belvédère : JurisData n° 2011-015381) en a surpris plus d'un! En effet, danhs cette affaire, à l'occasion de la vente d'un immeuble, le vendeur a adressé une première déclération d'intention d'aliéner (DIA) mentionnant un prix de vente de 419 000 euros. À la suite ... Lire la suite >
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Urbanisme et PLU: la hauteur des constructions

Le Code de l'urbanisme habilite les auteurs du règlement d'un PLU à fixer une règle de hauteur des constructions. Cette hauteur peut être exprimée en mètres, en nombre de niveaux, selon ces deux critères combinés ou encore en relation avec la hauteur des bâtiments voisins. Pour une hauteur exprimée en mètre, il arrive que le règlement du PLU ... Lire la suite >
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Vers une simplification du droit de l'urbanisme?

Dans sa proposition de loi n° 779 du 4 août 2011 , le sénateur Éric Doligé a proposé une simplification des normes applicables aux collectivités locales. En matière d'urbanisme et d'aménagement, les articles proposés visent à prendre en compte l'évolution de diverses dispositions en matière d'urbanisme et à faciliter la mise en oeuvre des ... Lire la suite >
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Conseil d'Etat : rejet des demandes d'annulation du décret du 9 décembre 2010 au grand dam des porteurs de projets indépendants

Les recours CORDIS vont enfin pouvoir être réinstruits rapidement. Le CORDIS a deux solutions: - soit il s'inscrit dans la droite ligne du Conseil d'Etat et du rapporteur public en rejetant l'ensemble des PTF acceptées après le 2 décembre 2010; - soit il considère que l'envoi d'une PTF vaut offre du pollicitant, et partant, qu'elle est accpetable dans ... Lire la suite >
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Antennes relais : compétence exclusive des autorités de l'État pour réglementer l'implantation des antennes relais .

Décisions 326492, 329904 et 341767 * Le Conseil d'État juge que seules les autorités de l'Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile. * Un maire ne saurait donc réglementer par arrêté l'implantation des antennes relais sur ... Lire la suite >
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Une demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle le délai d'appel d'une ordonnance de référé administratif ?

OUI: le délai d'appel d'une ordonnance de référé administratif , qui est un délai franc de 15 jours, est interrompu, en vertu de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son expiration. L'article 40 du même décret spécifie que la date à ... Lire la suite >
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