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Un référé contractuel formé après un référé précontractuel non notifié au pouvoir adjudicateur est-il recevable ?

NON: est irrecevable le référé contractuel formé après un référé précontractuel alors que le pouvoir adjudicateur était dans l'ignorance du référé précontractuel qui ne lui avait pas été notifié par le requérant. En vertu de l'article L.551-14 du code de justice administrative, le recours contractuel demeure ouvert au demandeur ayant ... Lire la suite >
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Assemblée générale de l'ADECOHA

L'ADECOHA, association pour le développement concerté et harmonieux d'Antibes Juan les Pins organise sa prochaine Assemblée Générale suivie d'une réunion d'information ouverte à tout public, le vendredi 28 octobre 2011 à partir de 18 heures, à la Maison des Associations 288 Chemin de St. Claude à Antibes, Le sujets abordés seront : - le PLU (plan local ... Lire la suite >
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Fonctionnaire: la suspension est-elle une sanction disciplinaire ?

NON: la suspension d'un fonctionnaire est une mesure administrative prise à titre conservatoire dans l'intérêt du service. Ce n'est pas une sanction disciplinaire car elle n'a que pour effet d'écarter momentanément du service un fonctionnaire qui a commis une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction ... Lire la suite >
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