QPC: Conformité de l'article 544 du Code Civil à la Constitution
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de Cassation afin de se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 544 du Code civil. Selon le texte en cause, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de ... Lire la suite >