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Obligation de balayer le trottoir devant son habitation

En réponse à la Question écrite n° 18444 de M. Jean Louis Masson, il a été répondu le 1er septembre 2011 qu' il n'existe aucune obligation légale imposant aux riverains de nettoyer (ou déneiger l'hiver) le trottoir devant le pas de leur porte. Il est ainsi confirmé que les administrés ne sont tenus de balayer devant leur porte que si le maire a ... Lire la suite >
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Marché public: comment calculer le délai de « standstill » ?

La computation du délai de « standstill » que doit respecter le pouvoir adjudicateur s'opère de date à date, c'est à dire, jour d'envoi de la décision de rejet et dernier jour du délai inclus. Le délai de « standstill » de 16 jours que doit s'imposer puis respecter le pouvoir adjudicateur entre l'envoi aux concurrents évincés de la notification ... Lire la suite >
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Eolien: la ZDE ; un instrument ambigu à la charnière du droit électrique, du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement

L'objectif des ZDE (zone de développement de l'éolien) est de circonscrire le développement des installations éoliennes afin d'éviter un mitage excessif des territoires. Elles constituent de ce fait, un secteur privilégié pour leur implantation. L'origine des ZDE remontent à la loi de programme du 13 juillet 2005 qui a introduit un article 10-1 au ... Lire la suite >
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Résiliation pour abandon et reprise subséquente des lieux

Entré en vigueur le 13 août 2011, le décret n° 2011-945 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon, organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés. Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, sur assignation, ... Lire la suite >
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Une commune peut-elle régulariser rétroactivement un acte détachable annulé pour illégalité externe ?

OUI: s'agissant notamment d'une annulation pour vice de forme ou de procédure propre à l'acte détachable et affectant les modalités selon lesquelles la personne publique a donné son consentement, celle-ci peut procéder à sa régularisation, indépendamment des conséquences de l'annulation sur le contrat lui-même. A la suite de l'annulation, par le ... Lire la suite >
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