Dernières publications des avocats

Le verdissement du Code des marchés publics

Le décret du 25 août 2011 (JO du 26 août 2011) apporte des clarifications et mises à jour diverses au Code des marchés publics. Mais il contient aussi quelques innovations. Parmi celles-ci : la promotion des circuits courts pour les produits de l'agriculture et l'introduction des contrats performance énergétique dans le Code. 1. Le Code des marchés ... Lire la suite >

Les policiers municipaux ont-ils enfin accès au fichier des véhicules volés ?

Par André ICARD

OUI: depuis le 3 septembre 2001, les agents de police municipale peuvent avoir accès aux données et informations enregistrées dans le fichier des véhicules volés dans la limite du besoin d'en connaître. Par un arrêté du 18 août 2011 publié au JORF n° 0204 du 3 septembre 2011, le Ministre de l'Intérieur de l'outre-mer, des collectivités ... Lire la suite >

Citoyen-salarié assesseur et sort du contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale a instauré la présence des "citoyens assesseurs" au sein du tribunal correctionnel. Ainsi, après les citoyens qui peuvent être jurés et donc composer le jury d'une cour d'assises, le législateur prévoit également la présence de ces citoyens dans ... Lire la suite >

Marché public: un référé contractuel est-il recevable après un référé précontractuel tardif ?

Par André ICARD

NON: le candidat évincé, qui a disposé de la faculté durant le délai minimum de seize jours, de présenter utilement un recours précontractuel, et qui ne l'a exercé que lorsque le marché venait d'être signé, n'est pas recevable, en application des dispositions de l'article L.551-14 du code de justice administrative, à former un recours ... Lire la suite >

Les ordonnances du juge des référés doivent-elles être lues en audience publique ?

Par André ICARD

NON: l'article R.742-6 du code de justice administrative n'exige pas que les ordonnances rendues par le juge des référés administratifs soient lues en audience publique. Dans un arrêt en date du 15 juin 2001, le Conseil d'Etat a considéré que l'article R.742-6 du code de justice administrative n'exige pas que les ordonnances rendues par le juge ... Lire la suite >

La mutation interne d'un fonctionnaire est-elle toujours une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ?

Par André ICARD

NON: le changement d'affectation d'un fonctionnaire territorial comportant une diminution sensible de ses attributions et de ses responsabilités n'a pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ne lui faisant pas grief et peut ainsi faire l'objet d'un recours contentieux. Par une décision du 6 octobre 2009, le maire de Montbéliard a chargé ... Lire la suite >

Jeux interdits à la mairie: trois jours de mise à pied pour un fonctionnaire territorial facétieux !

Par André ICARD

Le fait pour un fonctionnaire territorial d'avoir arrosé son supérieur hiérarchique en lui lançant des gobelets d'eau par la fenêtre dans la cour du centre technique municipal, constitue un manque de respect dont le caractère fautif est de nature à justifier une sanction disciplinaire, alors même que son chef d'équipe lui aurait, la veille, versé un ... Lire la suite >

Réflexions sur la crise: Méditer sur un texte de Jaurès à propos de la justice "de classe"!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Et oui, Jean Jaurès offrait le 28 mai 1890 dans La Dépêche de Toulouse une lecture des rapports entre ouvriers et patronat d'une très grande actualité à mon goût en ces temps de crise et de rigueur: "« Il n'y a de classe dirigeante que courageuse. A toute époque, les classes dirigeantes se sont constituées par le courage, par l'acceptation consciente ... Lire la suite >