Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

L'indemnité de conseil versée par la commune au percepteur est-elle la contrepartie de son engagement personnel ?

OUI: l'indemnité de conseil allouée au percepteur, qu'une collectivité locale a la liberté de décider, n'est pas la contrepartie de la qualité de service que toute collectivité est en droit d'attendre des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), mais de l'engagement personnel, souvent consenti en dehors des horaires habituels ... Lire la suite >
Photo de profil

Un climat conflictuel dû en partie à l'agent peut-il justifier le refus de lui accorder la protection fonctionnelle ?

OUI: le fait qu'il existe un climat gravement et durablement conflictuel au sein d'un hôpital, résultant au moins pour partie du comportement de l'agent que la poursuite de l'action en diffamation engagée par celle-ci ne pouvait qu'aggraver et qui était susceptible d'avoir une incidence sur la qualité des soins assurés dans l'établissement, constitue ... Lire la suite >
Photo de profil

Le délai d'appel commence-t-il toujours à courir dés la notification du jugement à l'adresse exacte du requérant ?

NON: pas toujours, ainsi lorsque le requérant a communiqué une adresse erronée au tribunal administratif et même si le tribunal administratif procède à une deuxième notification du jugement sous pli recommandé après qu'il lui ait communiqué son adresse rectifiée, le délai d'appel du jugement a commencé à courir à la date de la présentation ... Lire la suite >
Photo de profil

POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN FIXATION DE L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION : PRÉCISIONS

Un propriétaire avait notifié un congé pour motif grave et légitime sans offre de paiement de l'indemnité d'éviction par acte d'Huissier en date du 30 Juin 1999. Ce congé était contesté par le locataire qui a assigné alors son propriétaire en reconnaissance et évaluation d'une indemnité d'éviction. En cours de procédure, le propriétaire ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents