Départ à la retraite: obligation de consulter le salarié par écrit
Un décret du 30 décembre 2008 complète l'article L. 1237-5 du Code du travail est entré en vigieur. Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008 ; JO 18 déc. 2008, p. 19291 ; JCP S 2008, act. 667), le décret précise que l'employeur est désormais tenu d'interroger par écrit le salarié ... Lire la suite >