Dernières publications des avocats

SUSPENSION JUDICIAIRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET INFRACTION PENALE

Suite à l'arrêt du 1er octobre 2006 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la Cour de Cassation a dû rappeler que le droit pénal est d'interprétation stricte. La décision de la juridiction administrative qui prononce le sursis à exécution d'un permis de construire, n'est pas un arrêté de suspension du permis de construire, visé par l'article ... Lire la suite >

Indemnisation du préjudice écologique: le juge administratif exige la preuve de l'existence d'un préjudice personnel

Par Benoît COUSSY

Par un jugement rendu le 21 février 2012, le tribunal administratif d'Amiens a refusé de reconnaître et d'indemniser le préjudice écologique de la fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, résultant de la perte de richesse biologique d'un cours d'eau pollué, au motif que la fédération n'avait pas démontré de pertes ... Lire la suite >

Le cas de la période d'essai écourtée : le CDI précédé du CDD

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L1221-20 du Code du travail que la période d'essai prévue dans le contrat de travail permet à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles du salarié. Si l'employeur a déjà eu l'occasion d'apprécier les capacités du salarié, la période d'essai pourra être écourtée ou parfois même exclue. Dans cette affaire, ... Lire la suite >

La recherche de reclassement ne peut intervenir qu'après le 2nd avis médical

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'établissement ou l'entreprise, l'employeur est néanmoins tenu de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. Dans le cadre de ses recherches, il résulte de l'article L1226-2 du Code du ... Lire la suite >

Quid de l'ancienneté en cas de transfert de contrat entre privé et public ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L1224-1 du code du travail, le transfert d'une entité économique autonome entraîne le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité. Toutefois, des règles particulières s'appliquent lorsqu'une entité de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif. En ... Lire la suite >

L'arrêt maladie reporte les jours de congés payés

Par Jean-Philippe SCHMITT

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de décider qu'un salarié tombant malade alors qu'il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n'a pas pu bénéficier du fait de sa maladie. Pour appuyer sa décision, la Cour rappelle notamment que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au salarié de ... Lire la suite >

Un courrier de résiliation d'une COT doit-il mentionner les délais et voies de recours ?

Par André ICARD

NON: car une décision administrative de résiliation d'une convention d'occupation temporaire (COT) du domaine public est une « mesure d'exécution » du contrat et non pas une « décision administrative » au sens de l'article R.421-5 du code de justice administrative. L'article R.421-5 du Code de Justice Administrative dispose que : « Les délais ... Lire la suite >

Fonctionnaire au chômage: quelle indemnisation si le fonctionnaire radié tombe malade ?

Par André ICARD

EN BREF: l'ex-fonctionnaire malade pendant la période de chômage relève de l'article L.321-1-5° du code de la sécurité sociale. Le versement par son employeur public des allocations chômage sera interrompu pendant qu'il percevra une indemnité journalière de sécurité sociale maladie versée par ce même employeur public. L'ex-fonctionnaire ... Lire la suite >