Dernières publications des avocats

Hébergement d'urgence des sans abris : l'Etat a-t-il une obligation de résultat ?

NON: seulement une obligation de moyens. Il appartient aux services chargés, sous l'autorité du préfet, de prendre en charge les demandes qu'ils reçoivent et de déterminer, parmi les différents moyens d'intervention dont ils disposent, les modalités de prise en charge adaptées à chaque cas, compte tenu notamment de l'âge, de l'état de la santé et de ... Lire la suite >

Etranger licencié: à quelles conditions l'autorisation de travail peut-elle être prorogée ?

Par André ICARD

EN BREF: l'étranger titulaire d'un visa mention « salarié » délivré pour un séjour d'une durée supérieure à 3 mois, involontairement privé d'emploi à la date de première demande de renouvellement, bénéficie d'une prorogation d'un an de son autorisation de travail. Dans un arrêt du 23 janvier 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte ... Lire la suite >

Copropriété: qualité pour agir

Par Raymond AUTEVILLE

La cour de Cassation a du rappeler que la copropriété ne peut agir que dans les conditions fixées par la loi. Un copropriétaire a obtenu de la justice, la condamnation d'un autre copropriétaire à démolir sous astreinte les ouvrages édifiés sur son lot. La décision n'a pas été exécutée. Et le demandeur a acheté le lot du défendeur. Le ... Lire la suite >

Notaire: acte authentique

Par Raymond AUTEVILLE

L'acte authentique est l'acte rédigé par le Notaire. Une Cour d'Appel a été censurée pour avoir admis qu'un PV de réunion d'un Conseil d'Administration, ayant été déposé chez un Notaire, pour etre mis au rang des minutes de l'office notarial, constituait un acte authentique. La Cour de Cassation a rappelé que " la seule remise à un Notaire d'un ... Lire la suite >

Une différence de rémunération entre agents de droit public et salariés contractuels ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Au terme d'une jurisprudence constante, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale (lire ICI un commentaire précédent sur mon blog). Dans l'affaire qui a conduit la Cour de cassation à rendre son arrêt du 16 février ... Lire la suite >

Déclaration préalable de travaux: le maire doit-il vérifier que le déclarant a bien l'accord de la copropriété ?

Par André ICARD

NON: les articles R.431-36 et R.431-37 du code de l'urbanisme fixent de façon limitative les pièces que comprend le dossier joint à la déclaration, au nombre desquelles ne figure pas l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires d'effectuer les travaux. Dans un arrêt en date du 15 février 2012, le Conseil d'Etat considère que, quand ... Lire la suite >

Comment faire échec au recouvrement forcé d'une créance locale ou hospitalière ?

Par André ICARD

EN RESUME: il ne faut surtout pas se précipiter à contester la décision de reversement devant le tribunal administratif car ce recours ne sera pas automatiquement suspensif, et il faudra, et c'est très, très, très difficile, obtenir un référé suspension (s'il y a urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision). Il vaut mieux attendre que ... Lire la suite >

L’appel incident, la prestation compensatoire et l’article 909 du code de procédure civile

Par Alexis DEVAUCHELLE

Malgré le titre de cette note, nous restons bien loin des fables. En effet, l’article 909 du code de procédure civile institue un délai couperet pour la formation de l’appel incident puisqu’il énonce : « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, ... Lire la suite >