Cour d'appel de Besançon, le 22 juillet 2025, n°24/00734
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Par un arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 22 juillet 2025, la chambre sociale tranche un litige de recouvrement social. Deux contrôles inopinés liés à la lutte contre le travail dissimulé, en 2018 et 2019, ont conduit à un redressement substantiel. Un procès-verbal a été dressé en 2020, suivi d'une lettre d'observations en 2022 et d'une mise en ... Lire la suite >