
Le caractère apparent du désordre s'apprécie au jour de la réception et exclusivement en la personne du maître de l'ouvrage
Par Albert CASTON le 23/10/2026
Le caractère apparent du désordre s'apprécie au jour de la réception et exclusivement en la personne du maître de l'ouvrage 8 octobre 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-16.523 Troisième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2026:C300565 Titres et sommaires ARCHITECTE ... Lire la suite >






