Le Conseil municipal est-il seul compétent pour réviser les droits de place perçus dans les marchés ?
Par André ICARD
OUI: ces modalités de révision ne pouvant résulter des stipulations impératives d'un contrat passé par la commune. Dans son arrêt en date du 9 mai 2011, le Conseil d'Etat rappelle que seul le conseil municipal est compétent pour arrêter des modalités de révision de droits de nature fiscale tels que les droits de place perçus dans les halles, ... Lire la suite >