Admission exceptionnelle au séjour en france - conditions essentielles
Par Amadou TALL
Selon le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité Nationale et du Développement Solidaire, le dispositif de l'admission exceptionnelle au séjour couvre par définition un nombre très limité de bénéficiaires. Décidé sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ... Lire la suite >