Intérêts au taux légal + 5 points
Par Brigitte BOGUCKI
L'article L313-3 du code monétaire et financier prévoit qu'en cas de condamnation pécuniaire, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, même par provision. Autrement dit, lorsque le débiteur ne paie pas, les intérêts courrent ... Lire la suite >