Dernières publications des avocats

Suicide dans les prisons : la France condamnée par la CEDH

Dans son arrêt de chambre non définitif du 19 juillet 2012, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour manquement à son devoir de prévention du suicide en prison, au visa des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention EDH. En l'espèce, un détenu polytoxicomane, condamné ... Lire la suite >

Décret sur l'encadrement des loyers

Par Benoît COUSSY

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, prévoit l'encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans ... Lire la suite >

Action de groupe : position du CNB

Par Benoît COUSSY

Le Conseil national des barreaux (CNB) a, lors de son assemblée générale des 6 et 7 juillet, adopté une résolution concernant l'introduction de l'action de groupe en droit français, eu égard aux spécificités du droit français et de la tradition juridique et juridictionnelle française. Ses préconisations ont été adressées à la garde des Sceaux. ... Lire la suite >

Electricité : réserves de l'Autorité de la concurrence sur la participation des opérateurs d'effacement

Par Benoît COUSSY

L'Autorité de la concurrence a été saisie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'une demande d'avis relative à la conformité au droit de la concurrence d'un projet de règles du Réseau de transport d'électricité (RTE) encadrant la participation des opérateurs d'effacement diffus au mécanisme d'ajustement. Ce projet de règles doit ... Lire la suite >

L'usage du véhicule de fonction pendant le préavis ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L1234-5 du code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail. C'est ainsi que la cour de cassation juge constamment qu'un salarié démissionnaire ... Lire la suite >

La majoration de nuit en cas de jour férié chômé ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Qu'en est-il du salarié travaillant en tout ou partie la nuit ? La rémunération qui lui est versée en cas de jour férié chômé ... Lire la suite >

Appel : Le délai de signification des conclusions au défaillant

Par Alexis DEVAUCHELLE

Dès lors qu’un intimé ne constitue pas avocat devant la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire, l’appelant est dans l’obligation de lui dénoncer non seulement sa déclaration d’appel (article 902 du code de procédure civile), mais encore ses conclusions ... Lire la suite >

Marché public: un prix global et forfaitaire est-il incompatible avec le paiement de travaux supplémentaires ?

Par André ICARD

NON: la rémunération à prix global et forfaitaire prévue dans un marché public ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise titulaire du marché public soit rémunérée des suppléments de travaux qu'elle établit avoir réalisés pour livrer un ouvrage conforme aux règles de l'art afin d'adapter son ouvrage aux travaux réalisés par d'autres corps ... Lire la suite >