Dernières publications des avocats

Peut-on modifier une servitude piétonnière afin de permettre le passage d'un véhicule ?

OUI: l'assiette et le mode d'utilisation d'une servitude peuvent être modifiés à la demande du propriétaire du fonds enclavé lorsque la largeur de la servitude de passage est devenue insuffisante pour un accès normal compte tenu des progrès techniques et sociaux réalisés dans les modes de transport. Dans un arrêt en date du 22 mars 2011, la 3ème ... Lire la suite >

Le licenciement pour des faits tirés de la vie privée

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'article 9 du Code Civil prévoit que, chacun a droit au respect de sa vie privée ; il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au ... Lire la suite >

L'indemnité de préavis est due en cas de résiliation judiciaire

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire, une salariée a contesté le complément de rémunération versé par son employeur au titre de son arrêt maladie. Compte tenu du désaccord des parties sur le montant dû, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur avec les conséquences indemnitaires en découlant, ... Lire la suite >

Le titulaire d'un permis de construire a-t-il un délai pour achever les travaux autorisés ?

Par André ICARD

NON: car le code de l'urbanisme ne fixe aucun délai au maître d'ouvrage titulaire d'un permis de construire pour achever les travaux autorisés par ce permis, MAIS attention, si le titulaire du permis de construire peut échelonner les travaux dans le temps, c'est à la double condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux ... Lire la suite >

Un jour en France en 1997

Par Carole GHIBAUDO

Essence détaxée à...2,51 Francs le litre... Lire la suite >

Particularisme du contrat d'architecte

Par Raymond AUTEVILLE

En 2000, une société de restauration avait pris contact avec une société d'architecte chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre relative à la rénovation d'un restaurant. Un litige survient en cours d'exécution, les parties ne parvenant pas à s'accorder sur la réalisation des travaux. L'architecte a assigné le restaurateur en paiement d'une ... Lire la suite >

Licenciement du salarié protégé ; le juge judiciaire est compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire, un salarié protégé a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave, avec mise à pied conservatoire. Après un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, confirmé par le ministre, le juge administratif a annulé la décision en considérant que les faits reprochés au salarié étaient d'une gravité suffisante ... Lire la suite >

Les membres d'une CAP peuvent-ils rendre publics les avis émis par la commission ?

Par André ICARD

NON: les membres d'une commission administrative paritaire (CAP) ne tiennent d'aucun principe ni d'aucun texte le droit de rendre eux-mêmes publics les avis émis par cette commission. Dans un arrêt en date du 10 septembre 2007, le Conseil d'Etat considère qu'en rappelant que ses débats et avis sont couverts par l'obligation de confidentialité, obligation ... Lire la suite >