Dernières publications des avocats

Petites éoliennes : le PLU reste opposable

Comme le prévoit le code de l'urbanisme, les éoliennes ne dépassant pas 12 mètres de hauteur ne sont soumises ni à permis de construire ni à déclaration préalable (article R 421-2). Cependant, l'absence de formalités particulières à observer au titre des autorisations d'urbanisme ne sous entend pas que le plan local d'urbanisme ne leur est pas ... Lire la suite >

L'indemnité spécifique de rupture en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L1234-9 du code du travail qu'en cas d'inaptitude physique consécutive à un accident du travail, l'employeur doit verser au salarié une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité légale de licenciement, et sans condition d'ancienneté, lorsque le salarié est licencié en raison d'une impossibilité ... Lire la suite >

Avancement : l'administration doit-elle soumettre à la CAP les dossiers de tous les agents remplissant les conditions ?

Par André ICARD

NON: mais si l'administration n'est pas tenue de faire figurer l'ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus sur les projets de tableau et de liste soumis à la commission administrative paritaire, elle doit, d'une part, préalablement à la présentation des projets de tableau et de liste avoir procédé à un examen de la valeur ... Lire la suite >

Licenciement: du nouveau

Par Jacques-Louis COLOMBANI

La Cour de Cassation, en Assemblée pleinière par une décision du du 22 avril 2011 vient exposer un principe en matière d'application de l'article L 1132-1 du code du travail. Il est possible de se demander si la haute juridiction a toujours conscience de la réalité des situations de faits et de la désorganisation qu'engendrent les absences répétées d'un ... Lire la suite >

Vacataire: dans quels cas l'agent peut-il obtenir la requalification de son contrat ?

Par André ICARD

Un contrat d'agent vacataire doit être requalifié en un contrat d'agent non titulaire, si les fonctions occupées par l'agent vacataire correspondent à un besoin permanent de la collectivité et si celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, a en fait instauré avec l'agent un lien contractuel présentant les caractéristiques énoncées ... Lire la suite >

Avancement: l'avis fautif du chef de service sur les mérites de l'agent engage-t-il la responsabilité de l'administration ?

Par André ICARD

OUI: alors même qu'un fonctionnaire n'a aucun droit mais seulement vocation à figurer au tableau d'avancement, la responsabilité de l'administration est engagée dans la mesure ou l'agent candidat à l'avancement aurait disposé, en l'absence de l'avis fautif, de chances sérieuses d'accéder au grade supérieur, à raison, d'une part, de sa manière de ... Lire la suite >

La clause de mobilité doit préciser son champ géographique

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans un arrêt rendu le 6 octobre 2010, la Cour de cassation rappellait qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application pour être applicable et ne doit pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (arrêt commenté ici). En effet, dans la clause de mobilité, le salarié ... Lire la suite >

Urbanisme: zones exposées au bruit des aéronefs

Par Raymond AUTEVILLE

Les zones exposées au bruit des aéronefs sont délimitées dans le plan d'exposition au bruit, prescrit par l'article L. 147-4 du Code de l'urbanisme, selon l'intensité des nuisances sonores. L'article L. 147-5 pose le principe de l'interdiction dans ces zones de toute extension de l'urbanisation ou création ou extension d'équipements publics, qui aurait ... Lire la suite >