Un fonctionnaire participant à un jury d'assises peut-il cumuler l'indemnité de session avec son traitement ?
Par André ICARD
OUI: le traitement d'un fonctionnaire participant à un jury d'assises peut être maintenue pendant la durée de la session sans déduction de l'indemnité journalière de session prévue à l'article R.139 du code de procédure pénale. Mais il ne pourra pas cumuler l'intégralité de son traitement avec l'indemnité supplémentaire pour perte de revenu, ... Lire la suite >