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En cas de changement de syndic, l'ancien syndic doit prouver que les documents ont bien été transmis au nouveau syndic

Un nouveau syndic avait été désigné et, conformément à l'article 18-2 de la loi n° 65-553 du 10 juillet 1965, avait adressé à l'ancien syndic une mise en demeure pour la remise de l'ensemble des documents et fonds détenus. La Cour d'appel de Caen du 12 janvier 2010 avait rejeté la demande du nouveau syndic d'obtenir les pièces au motif que la ... Lire la suite >
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Le contrat de recrutement d'un ancien militaire peut-il prévoir le cumul de sa rémunération et de sa pension ?

OUI: mais la stipulation d'un contrat d'engagement en qualité d'agent contractuel d'un ancien militaire retraité précisant que sa rémunération perçue au titre de ce contrat sera cumulable avec sa pension de retraite militaire, s'entend comme rappelant les dispositions législatives applicables en la matière. Dans un arrêt en date du 11 mars 2011, ... Lire la suite >
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Refus d'annulation d'une vente de 4X4 pour dol

La Cour d'Appel de Chambéry a décidé de façon discutable, que c'est en vain que l'acheteur demande l'annulation du contrat de vente du véhicule, pour dol, au motif que le vendeur leur aurait dissimulé que la date de première mise en circulation était le 14 février 2003 et non le 14 février 2005 comme indiqué lors de la vente. Pour se déterminer ainsi ... Lire la suite >
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Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d'un intérêt public départemental ?

OUI: mais si je département n'a pas à définir l'intérêt public départemental auquel répond l'action à laquelle cette subvention sera affectée, il ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail, ni traiter inégalement des structures locales également ... Lire la suite >
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