Dernières publications des avocats

Le principe du contradictoire s'impose à tous

La Cour de Cassation, rappelle l'ONIAM à ses devoirs. Pour tout avocat qui a eu recours à cette organisme l'arret dont il s'agit est un bol d'air. En l'espèce, l'ONIAM avait validé un rapport d'expertise, ordonnée par lui, qui n'avait pas été établi contradictoirement. En effet l'expert s'était fondé sur deux pièces médicales non préalablement ... Lire la suite >

Un maire peut-il licencier un stagiaire pour manque d'aptitude au travail en équipe ?

Par André ICARD

OUI: dans un arrêt du 2 décembre 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le manque d'aptitude au travail en équipe d'un adjoint technique stagiaire, affectée en qualité d'agent de service des écoles, comportement lui ayant été reproché à plusieurs reprises, justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle. En l'espèce, ... Lire la suite >

médicaments, autorisation de mise sur le marché et TVA

Par Catherine TAURAND

Dans son arrêt Société picard Devrière en date du 27 janvier 2011 aux Tables, le Conseil d'Etat a rappelé que les préparations magistrales, médicaments préparés en pharmacie sur ordonnance médicale, en vue de leur utilisation par un ou plusieurs malades déterminés, ne sont pas soumises à l'obtention préalable d'une autorisation de mise sur le ... Lire la suite >

contenu de la notification de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Par Catherine TAURAND

L'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales, relatif à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévoit que: "(...) L'administration notifie l'avis de la commission au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition". Dans son arrêt ... Lire la suite >

déduction de TVA, escroquerie et facturation ne correspondant à aucune contrepartie

Par Catherine TAURAND

Il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts que lorsque la facture ne correspond pas à l'exécution d'une prestation de services ou fait état d'un prix qui ne doit pas être effectivement acquitté par l'acheteur, la taxe sur la valeur ajoutée est due par la personne qui l'a facturée ... Lire la suite >

imposition des sociétés objets d'un plan de cession totale

Par Catherine TAURAND

Dans un arrêt très récent (CE 27 janvier 2011, n°309716, société Impact, mentionné aux Tables), le Conseil d'Etat confirme sans aucune ambiguité que, lorsqu'une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs, la notification des actes de la procédure d'imposition concernant la société doit être adressée à ... Lire la suite >

Un représentant du personnel peut s'opposer à sa mise au chômage partiel

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le chômage partiel est un dispositif qui permet à une entreprise rencontrant des difficultés en raison de la conjoncture économique ou de certains événements particuliers (difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre ou intempéries exceptionnels, ...) et contrainte de réduire son activité, d'éviter les licenciements ... Lire la suite >

Un diplôme peut-il justifier une différence de salaire entre deux salariés ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon le principe "à travail égal, salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique, c'est-à-dire ceux qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. Néanmoins, il peut opérer des différences de salaire entre ces derniers que si elles reposent sur des ... Lire la suite >