Dernières publications des avocats

Le juge administratif est-il compétent lorsqu'une entreprise titulaire d'un marché est placée en liquidation judiciaire ?

OUI: car il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance. Dans un arrêt ... Lire la suite >

Une absence injustifiée ne peut valoir démission

Par Jean-Philippe SCHMITT

La démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail, de sorte qu'elle ne se présume pas. Pour éviter toute difficulté, un écrit est donc indispensable. Dans l'affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt du 9 décembre 2010, une salariée s'était portée absente sans raison ni justificatif pendant ... Lire la suite >

L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, que l'arrêt ait une origine professionnelle ou non, l'employeur doit lui proposer un poste de reclassement conforme aux conclusions du médecin du travail et, s'il s'agit d'une inaptitude d'origine professionnelle, après avis des délégués du personnel (article L. 1226-2 du code du travail). ... Lire la suite >

La contestation de la notation d'un fonctionnaire peut-elle justifier d'un référé suspension ?

Par André ICARD

NON: la notation ou l'évaluation d'un agent public n'est pas, par elle-même, constitutive d'une situation d'urgence, au sens de l'article L.521-1 du code de justice administrative. Pour soutenir qu'il y aurait urgence à suspendre l'évaluation dont il a fait l'objet le 12 juillet 2010, M. A, ambassadeur en poste, fait valoir que cette notation, qui a selon ... Lire la suite >

Confirmation: le parquet n'est pas uneautorité judiciaire indépendante

Par Raymond AUTEVILLE

On se souvient que par arrêt en date du 23 novembre 2010, La Cour Européenne des Droits de l'Homme avait affirmé que le Ministère Public ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire indépendante: http://avocats.fr/space/raymond.auteville/content/le-ministere-public-n-... La Cour de Cassation par arrêt en date du 15 décembre 2010 lui ... Lire la suite >

Le juge du référé suspension peut-il être aussi celui du principal ?

Par André ICARD

OUI: la seule circonstance qu'un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu'il se prononce ultérieurement sur la requête en qualité de juge du principal, sous réserve du cas où il apparaîtrait qu'allant au-delà de ce qu'implique ... Lire la suite >

De l'intérêt pour l'environnement - suite et fin

Par Carole GHIBAUDO

J'en avais parlé ici. Le Tribunal Administratif de Nice a fait droit à la requête de l'ADEV en annulant l'arrêté préfectoral datant du 13 avril 2004 qui avait autorisé l'installation d'un dispositif de traitement des lixiviats par évapoconcentrateur sur la commune de Villeneuve Loubet. Si la gestion des déchets est une question essentielle et ... Lire la suite >

Eléments à prendre en compte dans le calcul du TEG

Par Raymond AUTEVILLE

Une banque avait consenti à un particulier un prêt immobilier garanti auprès d'une société de caution mutuelle. Après avoir tenté sans succès d'obtenir le remboursement de la retenue de garantie, l'emprunteur a demandé à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en raison de l'absence d'intégration des frais de garantie ... Lire la suite >