Quid de la cession d'une partie du domaine public à une personne privée ?
Par André ICARD
Le bien appartenant au domaine public dont il est envisagé la cession doit tout d'abord être désaffecté dans les faits, puis son déclassement doit être formellement prononcé par délibération de l'assemblée de la collectivité territoriale concernée. Une réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 9 ... Lire la suite >