Dernières publications des avocats

marchés publics: la notification du recours au pouvoir adjudicateur est-elle une condition de recevabilité?

Dans son arrêt en date du 10 novembre 2010, (n° 341132), le Conseil d'Etat a précisé que les formalités relatives à la notification du recours au pouvoir adjudicateur prescrites par l'article R. 551-1 du code de justice administrative sont « prévues dans l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément ... Lire la suite >

cotisation foncière des entreprises (CFE) et auto-entrepreneurs

Par Catherine TAURAND

Dans un communiqué du 30 novembre 2010, le Ministère des finances rappelle que les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à la CFE: - au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffres d'affaires et n'emploient pas de salariés; - au titre de l' année au cours de laquelle ils ont , pour la première fois, réalisé un chiffre d'affaires ... Lire la suite >

Le délai de 5 jours pour convoquer à un entretien préalable au licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L1232-2 du code du travail, l'employeur doit prévoir au minimum 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation (envoyée en recommandé ou remise en main propre contre récépissé) et la tenue de l'entretien préalable, à défaut de quoi la procédure de licenciement est irrégulière et ouvre au salarié le droit à ... Lire la suite >

La lettre de licenciement est indispensable

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L1232-6 du code du travail que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception en y indiquant le ou les motifs la justifiant. Ce même article ajoute que la lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de ... Lire la suite >

Comité médical: le fonctionnaire doit-il être obligatoirement informé de l'objet de la réunion ?

Par André ICARD

NON: la lettre informant le fonctionnaire de l'examen de son dossier par le comité médical pour ne doit pas obligatoirement préciser l'objet de la réunion. Dans son arrêt en date du 3 décembre 2010, le Conseil d'Etat estime qu'en informant le fonctionnaire de ses droits concernant la communication de son dossier, le comité médical, qui à l'issue ... Lire la suite >

L'employeur à une obligation de prévention à l'obligation de sécurité

Par Jean-Philippe SCHMITT

De l'arrêt important rendu par la Cour de cassation le 30 novembre 2010, il résulte que l'employeur qui expose un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de protection appropriées, manque à son obligation de sécurité de résultat. Ce manquement, ajoute la haute juridiction, cause nécessairement un préjudice à l'intéressé, justifiant ... Lire la suite >

Le préavis est radicalement incompatible avec la faute grave

Par Jean-Philippe SCHMITT

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Si l'employeur invoque la faute grave de son salarié pour rompre le contrat, la cour de cassation exige que la procédure soit engagée dans un délai restreint puisque la présence du salarié n'est plus rendue possible par les manquements constatés. Dans un arrêt du ... Lire la suite >

Une clause exorbitante de droit commun confère-t-elle au contrat un caractère administratif ?

Par André ICARD

OUI: l'existence de clauses exorbitantes de droit commun dans un contrat relatif au domaine privé de l'administration lui confère un caractère administratif, même s'il s'agit d'une convention d'occupation de ce domaine conclu entre deux personnes privées. Par convention conclue le 14 juin 2007 avec l'Office National des Forêts (O.N.F), M. A a été ... Lire la suite >