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Un candidat évincé d'une DSP peut-il demander l'annulation d'un lot pour lequel il n'a pas postulé ?

NON: dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat considère que dans la mesure où un candidat évincé d'une procédure de délégation de service public (DSP) n'a pas présenté sa candidature à l'attribution de l'ensemble des lots proposés à la concurrence, il est dépourvu d'intérêt pour demander l'annulation de la décision approuvant ... Lire la suite >
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Copro : vers une convocation aux AG par courrier électronique

La notification des convocations aux assemblées générales de copropriété par courrier électronique est demandée par l'UNIS - Union des Syndicats de l'Immobilier - qui lance une pétition nationale afin de mobiliser l'ensemble des copropriétaires et des professionnels. En effet, la communication électronique est devenue usuelle pour une majorité ... Lire la suite >
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Dispositif de réduction d'impôt "Scellier" révisé

La réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif « Scellier », codifié sous l'article 199 septvicies du CGI, s'applique aux contribuables domiciliés en France : - qui acquièrent ou font construire un logement neuf du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 qu'ils s'engagent à louer nu à usage d'habitation principale du locataire pour ... Lire la suite >
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