Un candidat évincé d'une DSP peut-il demander l'annulation d'un lot pour lequel il n'a pas postulé ?
Par André ICARD
NON: dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat considère que dans la mesure où un candidat évincé d'une procédure de délégation de service public (DSP) n'a pas présenté sa candidature à l'attribution de l'ensemble des lots proposés à la concurrence, il est dépourvu d'intérêt pour demander l'annulation de la décision approuvant ... Lire la suite >