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Obligation d'information - Du mythe à la réalité

Par un arrêt n°09-70-221 du 14 octobre 2010, la Première Chambre de la cour de cassation met fin à l'instabilité qui régnait sur le texte fondant désormais l'obligation d'information médicale à la charge du médecin. Elle vise de nouveau l'article 1147 du Code Civil, après avoir visé l'article 1382 du même code, revenant ainsi à la jurisprudence ... Lire la suite >
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La démission ne se présume pas

L'arrêt du 17 novembre 2010 rendu par la Cour de cassation me permet d'illustrer le principe selon lequel "la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail ".   Dans cette affaire, une salariée d'une association avait demandé un congé pour convenances personnelles, en réalité ... Lire la suite >
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Forme de l'information annuelle de la caution

L'article L313-22du Code Monétaire et Financier, impose aux établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, d'informer la caution,au plus tard avant le 31 mars de chaque année du montant du principal et des intérêts, commissions, frais ... Lire la suite >
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Conséquence de l'annulation d'une location-gérance

Le propriétaire de locaux dans lesquels était exploité un fonds de commerce confié en location-gérance avait délivré aux preneurs un congé avec refus de renouvellement assorti d'une offre d'indemnité d'éviction. Excipant du fait que les preneurs n'étaient pas immatriculés au RCS à la date du congé, le bailleur a refusé de s'acquitter de ... Lire la suite >
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