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Drapeau français... plus protégé?

On avait suivi le concours "artistique" organisé par une grande enseigne qui avait primé un urluberlu qui malmenait le drapeau national. L'article 433-5-1 du Code pénal ne sanctionnait d'une amende de 7.500 euros que "le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le ... Lire la suite >
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Societa Europaea network

Créé en 2004, ce groupe d'experts regroupe des universitaires de tout le continet, il est a l'origine de simulations "grandeur nature" qui ont servi de guides pour écrire les lois nationales. Ici un article sur wiki qui manque de coté pratique mais présente bien les choses. La Tribune qui a toujours suivi fidèlement notre travail pose encore aujourd'hui ... Lire la suite >
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Le temple de la justice...

Sur le Blog Dalloz une superbe étude sur la sacralité des Palais de Justice et leurs symboles architecturaux... Avec un commentaire qui laisse rêveur... Le glissement du temple à la cabane... (à la paillote...) du droit! Allez voir, c'est magnifique. Lire la suite >
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Retraites le texte a été voté...

Il reste au conseil constitutionnel à se prononcer... Mais l'assemblée nationale a adopté le texte sur la réforme des retraites. La génération des TUC et autres contrats précaires,"d'intermitents du spectacle", des suplétifs en tous genres va payer et travailler plus longtemps pour tenter de reconstituer un pécule... L'âge de la retraite sera donc ... Lire la suite >
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Illustration du caractere absolu du droit de propriété

Un voisin a arraché une partie de haie dont le caractère mitoyen est établi. Le propriétaire estimant subir une atteinte à son droit de propriété a poursuivi en justice son voisin pour obtenir la remise en état des lieux. La Cour d'Appel de DOUAIX dit et juge que les propriétaires fautifs ont nécessairement porté atteinte au droit de propriété ... Lire la suite >
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